Livre 1 - Des peines, des mesures de sûreté et des mesures éducatives
Titre 1 - Des peines
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 8
Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes ou seulement infamantes.
Art. 9
Les peines afflictives et infamantes sont :
- la mort ;
- l’emprisonnement à vie ;
- l’emprisonnement à temps.
Art. 10
La peine infamante est la dégradation civique.
Art. 11
Les peines en matière correctionnelle sont :
- l’emprisonnement à temps ;
- l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
- l’amende ;
- le travail d’intérêt général.
Art. 12
La peine en matière contraventionnelle est l’amende.
Art. 13
La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
Art. 14
L’interdiction de séjour, l’amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.
