Chapitre 6 - Des infractions en matière d’informatique
Art. 541
Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, frauduleusement accède ou se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.
Lorsqu’il en résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement est de deux mois à deux ans et l’amende de 50.000 à 600.000 FCFA.
Art. 542
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 75.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entrave ou fausse le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données.
Art. 543
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 75.000 à 900.000 FCFA, quiconque, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprime ou modifie les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.
Art. 544
Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque procède à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui.
Art. 545
Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sciemment fait usage de documents informatisés visés à l’article précédent.
Art. 546
La tentative des délits prévus aux articles ci-dessus est punissable.
Art. 547
Est puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée, quiconque participe à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou plusieurs infractions prévues par les articles ci-dessus.
Art. 548
La juridiction saisie peut prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre.
Dispositions finales
Art. 549
Les matières non réglées par le présent Code pénal font l’objet de lois spéciales.
Art. 550
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’État.
