Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Est coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui.

Le vol est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont punis de l’emprisonnement à vie, les individus coupables de vol si l’un d’eux au moins était porteur d’une arme apparente ou cachée, même si le vol a été commis le jour et par une seule personne.

La même peine est applicable si les coupables ou l’un d’eux détenait une arme dans un véhicule motorisé qui les a conduits sur le lieu de l’infraction ou qu’ils auraient utilisé pour assurer leur fuite.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, tout individu coupable de vol commis avec deux au moins des circonstances suivantes :

• si le vol a été commis avec violences ou menaces de violences ou port illégal d’uniforme ou usurpation d’une fonction d’autorité ;
• si le vol a été commis de nuit ;
• si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes ;
• si le vol a été commis à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverture souterraine ou de fausses clés dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité ou servant à l’habitation ou à leurs dépendances ;
• si l’auteur du vol s’est assuré la disposition d’un véhicule motorisé en vue de faciliter son entreprise ou de favoriser sa fuite ;
• si l’auteur est un domestique ou serviteur à gages, même lorsqu’il a commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son employeur, soit dans celle où il l’accompagnait ;
• si l’auteur est un ouvrier ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son employeur ou s’il est un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

Est puni de l’emprisonnement à vie, tout individu coupable de vol commis sur les chemins publics ou dans les véhicules servant au transport des voyageurs, des correspondances ou des bagages ou dans l’enceinte des gares, aéroports, quais de débarquement ou d’embarquement lorsque le vol a été commis avec l’une au moins des circonstances visées à l’article précédent.

S’il en est résulté des blessures ou la mort, la peine est la peine de mort.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout individu coupable de vol commis avec une seule des circonstances suivantes :

• si le vol a été commis avec violences ou menaces de violences ou port illégal d’uniforme ou usurpation d’une fonction d’autorité ;
• si le vol a été commis de nuit ;
• si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes ;
• si le vol a été commis à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverture souterraine ou de fausses clés même dans un édifice ne servant pas à l’habitation ;
• si le vol a été commis au cours d’un incendie ou après une explosion, un effondrement, une inondation, une catastrophe, une révolte, une émeute ou tout autre trouble ;
• si le vol a porté sur un objet qui assurait la sécurité d’un moyen de transport quelconque public ou privé.

Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, caravane, tente ou cabane même mobile qui, même sans être actuellement habité, est destiné à l’habitation et tout ce qui en dépend comme cours, basses-cours, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu’en soit l’usage.

Est qualifiée effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage et de toute espèce de clôture, quelle qu’elle soit.

Les effractions extérieures sont celles à l’aide desquelles on peut s’introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances ou dans les appartements ou logements particuliers.

Les effractions intérieures sont celles qui, après l’introduction dans les lieux mentionnés à l’alinéa précédent, sont faites aux portes, clôtures du dedans, ainsi qu’aux armoires ou autres meubles fermés.

Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l’effraction n’ait pas été faite sur le lieu.

Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.

Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n’y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement.

L’entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d’entrée, est assimilée à l’escalade.

Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, clés imitées, contrefaites ou altérées ou qui n’ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les a employées.

Est également considérée comme fausse clé, la véritable clé indûment retenue par le coupable.

Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers ou tous autres lieux consacrés à l’usage du public situés hors des agglomérations et où tout individu peut librement circuler à toute heure du jour ou de la nuit sans opposition légale de qui que ce soit.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 75.000 à 600.000 FCFA, quiconque contrefait ou altère des clés.

L’emprisonnement est de deux à cinq ans et l’amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, si le coupable est un serrurier de profession.

La juridiction saisie prononce la confiscation des fausses clés et du matériel.

Elle peut en outre prononcer à titre provisoire ou définitif la fermeture de l’établissement.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque vole dans les champs des animaux, bêtes de charge ou de trait, gros et menu bétail ou des instruments agricoles.

Les mêmes peines sont applicables au vol de bois dans les coupes, de pierres dans les carrières, ainsi qu’au vol de poissons en étang, vivier ou réservoir.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre détachées du sol ou non, ou dans les greniers.

Si le vol a été commis de nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l’aide de véhicule ou d’animaux de charge, l’emprisonnement est de cinq à dix ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque par quelque procédé que ce soit soustrait frauduleusement d’un réseau de distribution de l’eau courante, du carburant, de l’énergie électrique ou toute autre énergie ayant une valeur économique ou utilise frauduleusement tout produit émanant d’un appareil en vue de transmettre ou recevoir des informations.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois, quiconque fait usage d’un véhicule motorisé à l’insu ou contre la volonté du propriétaire.

La poursuite n’a lieu que sur plainte de la personne lésée ; le retrait de la plainte met fin aux poursuites.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui frauduleusement dispose avant le partage de tout ou partie de l’héritage.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis et confiés à sa garde ou à celle d’un tiers.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne ou détruit volontairement un objet donné en gage dont il est propriétaire.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an quiconque, ayant fortuitement trouvé une chose mobilière, se l’approprie sans en avertir l’autorité locale compétente ou le propriétaire.

Est puni de la même peine quiconque s’approprie frauduleusement une chose mobilière parvenue en sa possession par erreur ou par hasard.

Est puni d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s’abstient d’en aviser l’autorité publique dans les quinze jours de la découverte.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, tout inventeur qui, ayant ou non avisé l’autorité publique, s’approprie le trésor, en tout ou partie, sans avoir été envoyé en possession par le magistrat compétent.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, se fait servir des boissons ou des aliments qu’il consomme en tout ou partie dans les établissements à ce destinés, même s’il est logé dans lesdits établissements.

La même peine est applicable à celui qui, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge ou campement et les occupe effectivement.

Toutefois, dans les cas prévus aux alinéas précédents, l’occupation du logement ne doit pas excéder quinze journées d’hôtel.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité de payer, prend en location une voiture de place.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, se fait servir des carburants ou lubrifiants par des professionnels de la distribution.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque recèle sciemment des objets d’origine frauduleuse.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par force, violences ou contrainte, extorque la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre ou d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge.

Est coupable de chantage et puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, au moyen de la menace écrite ou verbale, de révélation ou d’imputation diffamatoire, extorque soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des écrits prévus à l’article précédent.

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La tentative des infractions prévues à la présente section est punissable.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge et par un de ces moyens, escroque ou tente d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui.

Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement est de cinq à dix ans.

Dans tous les cas, la juridiction saisie peut prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou l’interdiction de séjour, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende égale à la moitié du montant du chèque sans pouvoir être inférieure à 5.000 FCFA :

• celui qui émet un chèque sans provision préalable, disponible et suffisante ;
• celui qui émet un chèque dont la provision est, au jour de présentation du fait du titulaire du compte ou de ses mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible ;
• celui qui, de mauvaise foi, émet un chèque non daté ou revêtu d’une fausse date ou ne portant indication de la somme ni en chiffres ni en lettres ;
• celui qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque émis dans les conditions visées aux alinéas précédents.

Est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 900.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bénéficiaire qui provoque l’émission d’un chèque irrégulier. S’il est commerçant, la fermeture temporaire ou définitive de son établissement peut en outre être ordonnée.

Le prévenu reconnu coupable des faits prévus aux points 1 et 2 de l’article 478 est seulement condamné à une peine d’amende égale à 10 % du montant du chèque, sans pouvoir être inférieure à 2.000 FCFA ni excéder 50.000 FCFA, s’il apporte la preuve qu’il s’est acquitté du montant du chèque.

Dans les cas prévus aux articles 478 et 479, les dispositions relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables à la peine d’amende.

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables à la peine d’amende prononcée par application de l’article 478.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA :

• celui qui, contrefait ou falsifie un chèque ;
• celui qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ;
• celui qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque contrefait ou falsifié.

Dans les cas prévus aux articles 478 et 480, la juridiction peut interdire au condamné pour une durée de un à cinq ans d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision.

L’interdiction d’émettre des chèques entraîne pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrés les carnets en sa possession.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA :

• celui qui contrevient à l’interdiction d’émettre des chèques prononcée en application de l’article 483 ;
• celui qui émet des chèques à l’aide de formules qu’il a conservées au mépris de l’injonction de les restituer qui lui avait été faite.

Tous les faits prévus et punis par les articles 478, 480 et 482 sont considérés pour l’application des dispositions concernant la récidive comme constituant une même infraction.

Est puni d’une amende de 100.000 à 3.000.000 FCFA :

• le tiré qui, de mauvaise foi, indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
• le tiré qui délivre aux personnes condamnées en application des articles 478 et 480, des formules de chèques autres que celles qui leur permettent exclusivement le retrait des fonds auprès de lui ;
• le tiré qui délivre des formules de chèques à un nouveau client sans consulter préalablement la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest ;
• le tiré qui omet d’enjoindre à ses clients de restituer les formules de chèques suivant les directives de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des animaux, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié à charge de les rendre ou les représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

La peine est un emprisonnement de cinq à dix ans, si l’abus de confiance a été commis :

• par un officier public ministériel, un syndic de faillite, un liquidateur de société, un séquestre, un agent d’affaires, un mandataire commercial ou quiconque faisant profession de gérer les affaires d’autrui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa profession ;
• par une personne faisant appel au public afin d’obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement.

Est puni d’une amende de 150.000 à 300.000 FCFA, quiconque, après avoir produit dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit. Cette peine est prononcée par la juridiction saisie de la contestation.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d’un mineur ou d’un incapable majeur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d’argent ou de choses mobilières ou d’effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée. L’amende pourra toutefois être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts si elle est supérieure au maximum prévu à l’alinéa précédent. La juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques, et/ou de fonctions ou d’emplois publics ainsi que l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui aurait été confié, écrit frauduleusement au-dessus une obligation ou une décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire. Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Il ne peut être stipulé en matière civile ou commerciale des taux d’intérêts supérieurs à ceux fixés par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest.

Commet l’usure, le prêteur qui exige ou reçoit des intérêts supérieurs aux taux de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque pratique l’usure. Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

Est coupable de banqueroute et puni des peines édictées à la présente section suivant que cette banqueroute est simple ou frauduleuse, tout commerçant en état de cessation de paiement qui, soit par négligence, soit intentionnellement, accomplit des actes de nature à nuire à ses créanciers.

Est puni, comme coupable de banqueroute simple, d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui :

• par son train de vie, par des jeux ou des paris engage des dépenses jugées excessives ;
• dépense des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou dans des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;
• paie après cessation de ses paiements, un créancier au préjudice des autres ;
• est déjà déclaré deux fois en faillite lorsque ces deux faillites ont été clôturées pour insuffisances d’actif ;
• omet de tenir une comptabilité ;
• exerce sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.

Est puni, comme coupable de banqueroute simple, d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout commerçant en état de cessation de ses paiements qui, de mauvaise foi :

• contracte pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés considérables eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ;
• omet de satisfaire aux obligations d’un concordat et est déclaré en faillite ;
• omet de faire au greffe, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, la déclaration de cette cessation et le dépôt de son bilan ;
• omet de se présenter en personne au syndic, dans les cas et dans les délais fixés ;
• soit présente une comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue.

Sont punis de la peine de la banqueroute simple, les dirigeants de fait ou de droit d’une société en cessation de paiement qui organisent ou aggravent l’insolvabilité de cette société dans les conditions prévues aux articles 494 et 495, ou qui, pour soustraire tout ou partie de leurs patrimoines aux poursuites de cette société ou à celles des associés ou créanciers sociaux, organisent leur propre insolvabilité.

Est puni comme coupable de banqueroute frauduleuse, d’un emprisonnement de un à cinq ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui soustrait sa comptabilité, détourne ou dissipe tout ou partie de son actif ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signatures privées, soit dans son bilan, se reconnaît frauduleusement débiteur de sommes qu’il ne doit pas.

Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou de fonction ou emploi public pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse, les dirigeants de fait ou de droit d’une société en cessation de paiement qui, frauduleusement soustraient les livres de la société, détournent ou dissimulent tout ou partie de son actif, ou qui, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signatures privées, soit dans son bilan reconnaissent la société débitrice de sommes qu’elle ne doit pas.

Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse :

• les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, à moins que le fait ne constitue un des actes de complicité ;
• les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit des créances fictives dans la faillite soit en leur nom, soit par interposition de personnes ;
• les personnes qui, faisant le commerce sous le nom d’autrui ou sous un nom supposé, se sont rendues coupables de l’un des faits prévus à l’article 496 ;
• les personnes exerçant la profession d’agent de change ou de courtier en valeurs, reconnues coupables de banqueroute, même simple.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le conjoint, les descendants ou ascendants du débiteur ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, sans avoir agi de complicité avec lui, détournent, divertissent ou recèlent des biens meubles susceptibles d’être compris dans l’actif de la faillite.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le créancier qui stipule, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse.

Est puni des peines prévues à l’article 487 alinéa 2 tout syndic de faillite qui se rend coupable de malversation dans sa gestion.

Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice de la profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Les arrêts et les jugements de condamnation rendus en vertu de la présente section, sont aux frais du condamné, publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et ou affichés dans les lieux qu’ils indiquent.

Le stellionat est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA.

Est réputé stellionataire :

• quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire ;
• quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment le certificat d’inscription ainsi établi ;
• quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ;
• quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession ;
• quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque forcée sur des biens immatriculés, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dus être frappés.

La tentative est punissable.

L’emprisonnement est de deux à cinq ans et l’amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, si l’auteur ou le complice est un conservateur ou un agent des services domaniaux.

Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui recèlent en tout ou en partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.

L’amende peut être élevée au delà de 1.500.000 FCFA sans dépasser la moitié de la valeur des objets recelés, le tout sans préjudice des plus fortes peines s’il y a lieu en cas de complicité de crime.

Sont punis des peines prévues à l’article précédent, les héritiers qui divertissent ou recèlent les effets d’une succession ou évaluent faussement la consistance d’une succession, dans le but de nuire aux intérêts d’autres cohéritiers.

Les complices, lorsqu’ils exercent des prérogatives d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle sont punis du maximum des peines prévues.

Les peines de l’alinéa 2 sont appliquées au liquidateur d’une succession.

Dans le cas où une peine criminelle est applicable au fait qui a procuré les choses recelées, le receleur est puni de la peine attachée par la loi au crime et aux circonstances du crime dont il aura eu connaissance au temps du recel. Néanmoins, la peine de mort est remplacée à l’égard des receleurs par celle de l’emprisonnement à vie.

Constitue le délit de contrefaçon et est punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, toute édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production publiée au Burkina Faso ou à l’étranger, imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété artistique ou littéraire.

Sont punis de la même peine, le délit, l’exportation et l’importation des œuvres contrefaites.

Sont également punies de la même peine toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, adaptation par quelque moyen que ce soit d’une œuvre de l’esprit en violation de droits d’auteur tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

La peine est un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 150.000 à 600.000 FCFA, s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’article précédent.

Les œuvres contrefaites ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation sont remises à l’auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d’autant du préjudice qu’ils ont souffert ; le surplus de leur indemnité ou l’entière indemnité, s’il n’y a eu aucune confiscation de matériel, d’objets contrefaits ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires.

La juridiction saisie peut ordonner à la requête de la partie civile la publication de la condamnation.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui révèle sans l’autorisation de celui auquel il appartient, un fait ou un procédé industriel ou commercial dont il a eu connaissance en raison de son emploi.

Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel commis entre époux ou par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants.

Les vols, escroqueries, abus de confiance et recels commis par des descendants ou entre collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée.

Le retrait de la plainte met fin aux poursuites.

Les personnes autres que celles désignées aux articles 515 et 516, qui ont agi comme auteurs ou complices de ces infractions ou qui en ont recelé le produit, ne peuvent bénéficier des dispositions desdits articles.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque volontairement détruit ou détériore gravement un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui.

La peine est un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, lorsque la destruction ou la détérioration est commise avec effraction.

Il en est de même :

• lorsque l’infraction est commise au préjudice d’un magistrat, d’un juré ou d’un conseil, en vue d’influencer son comportement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
• lorsque l’infraction est commise au préjudice d’un témoin, d’une victime ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque volontairement détruit ou détériore un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l’effet d’une

substance explosive ou incendiaire, ou d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans, si l’infraction est commise en bande organisée ou dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article précédent. La peine est l’emprisonnement à vie, lorsque la destruction ou la détérioration a entraîné la mort d’une personne ou une infirmité.

Est puni de mort, quiconque volontairement détruit ou détériore une maison d’habitation, un wagon ou une voiture abritant ou contenant des personnes, lorsque l’infraction est commise par l’effet d’une substance explosive ou incendiaire, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes et qu’il en est résulté la mort d’une personne.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque volontairement met le feu à la brousse, à la forêt, aux bois, taillis ou aux récoltes sur pied ou coupées.

Est assimilée à la menace de mort et punie d’après les distinctions établies aux articles 348 à 350, la menace d’incendier une habitation ou toute autre propriété.

Quiconque volontairement brûle ou détruit d’une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge ou sciemment détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes ou délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur, est puni ainsi qu’il suit, à moins que les faits ne constituent une infraction plus grave :

• un emprisonnement de cinq à dix ans, si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique ou des effets de commerce ou de banque ;
• un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, s’il s’agit de toute autre pièce.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières commis en réunion ou en bande et à force ouverte.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque dévaste des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d’homme.

Sont punis d’un emprisonnement de dix à vingt ans, les crimes de pillage prévus par l’article 524 lorsqu’ils sont commis en temps de guerre. Est puni de la même peine tout vol commis dans un local ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, même momentanément ou détruit même particulièrement, par suite d’événements de guerre.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque abat sans autorisation préalable un ou plusieurs arbres dans le domaine public.

Les mêmes peines sont applicables à celui qui mutile, coupe ou écorce un arbre de manière à le faire périr ou en détruit les greffes.

La peine est un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 150.000 à 300.000 FCFA, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publics.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, quiconque coupe des grains ou fourrages qu’il savait appartenir à autrui. L’emprisonnement est de six mois à un an et l’amende de 150.000 à 300.000 FCFA s’il a été coupé du grain vert.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque empoisonne des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ou des poissons dans des étangs, lacs, rivières, viviers ou réservoirs.

Sont punis ainsi qu’il suit, ceux qui, sans nécessité, tuent l’un des animaux mentionnés au précédent article :

• d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l’animal tué était propriétaire, locataire ou fermier ;
• d’un emprisonnement de deux à quatre mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA, s’il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire ou fermier ;
• d’un emprisonnement de deux à trois mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA, s’il a été commis en tout autre lieu.

Le maximum de la peine est toujours prononcé en cas de violation de clôture.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque se trouvant à bord d’un aéronef en vol, d’un navire ou de tout autre moyen de transport collectif, s’empare ou tente de s’emparer de cet aéronef, de ce navire ou de ce moyen de transport par violence, menace de violence ou en exerce le contrôle.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque :

• détruit un aéronef en service ou non en service dans un aéroport servant à l’aviation civile ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité au vol ;
• place ou fait placer, par quelque moyen que ce soit, sur un aéronef en service ou qui ne l’est pas sur un aéroport, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
• détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne et d’un aéroport ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’aéronefs en service ou de l’aviation civile.

Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits ci-dessus énoncés concernent les navires ou tous autres moyens de transport collectif.

S’il résulte des faits prévus aux articles 532 et 533, des blessures ou maladies, la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans. Si la mort en est résultée, la peine est la mort.

Un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement ; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.

Un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant tout atterrissage ; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens de l’alinéa précédent.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque, en communiquant une information qu’il savait fausse, compromet la sécurité d’un aéronef en vol, d’un navire ou tout autre moyen de transport collectif en service.