Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le: 13 nov. 1996
Identifiant: BFA-L-1996-43

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2001-53, art. 77vise l'article 511
Décret n° 1997-49, art. 73vise l'article
Décret n° 2016-163, art. 25vise l'article

Voir les 20 autres textes qui le citentMasquer les 20 autres textes qui le citent

Décret n° 2018-1270, art. 17vise l'article
Décret n° 2020-442, art. 121vise l'article
Décret n° 2022-52, art. 48vise l'article
Loi n° 1993-56, art. 44, 89vise l'article
Loi n° 1996-14, art. 132, 215, 216, 218vise l'article
Loi n° 1997-005, art. 3, 70, 72, 88vise l'article
Loi n° 1998-34, art. 57vise l'article
Loi n° 1999-22, art. 424vise l'article
Loi n° 2003-31, art. 3, 111, 113vise l'article
Loi n° 2005-22, art. 7vise l'article
Loi n° 2005-29, art. 8vise l'article
Loi n° 2008-28, art. 425vise l'article
Loi n° 2008-30, art. 20, 22, 26vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 284, 286, 343vise l'article
Loi n° 2015-36, art. 198, 200, 202vise l'article
Loi n° 2015-51, art. 86vise l'article
Loi n° 2015-60, art. 73, 75, 77vise l'article
Loi n° 2017-06, art. 19vise l'article
Loi n° 2024-16, art. 222, 224, 226vise l'article
Loi n° 2025-06, art. 103vise l'article

Titre 2 - Des mesures de sureté et des mesures éducatives

Chapitre 1 - Des mesures de sureté

Art. 56

Les mesures de sûreté sont des mesures individuelles coercitives imposées à des individus dangereux pour l’ordre social afin de prévenir les infractions que leur état rend probables.

Sont des mesures de sûreté :

l’internement des aliénés ;
le traitement des personnes adonnées aux stupéfiants ;
le traitement des alcooliques dangereux ;
les mesures concernant les vagabonds ;
la liberté surveillée des mineurs.