Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le: 13 nov. 1996
Identifiant: BFA-L-1996-43

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2001-53, art. 77vise l'article 511
Décret n° 1997-49, art. 73vise l'article
Décret n° 2016-163, art. 25vise l'article

Voir les 20 autres textes qui le citentMasquer les 20 autres textes qui le citent

Décret n° 2018-1270, art. 17vise l'article
Décret n° 2020-442, art. 121vise l'article
Décret n° 2022-52, art. 48vise l'article
Loi n° 1993-56, art. 44, 89vise l'article
Loi n° 1996-14, art. 132, 215, 216, 218vise l'article
Loi n° 1997-005, art. 3, 70, 72, 88vise l'article
Loi n° 1998-34, art. 57vise l'article
Loi n° 1999-22, art. 424vise l'article
Loi n° 2003-31, art. 3, 111, 113vise l'article
Loi n° 2005-22, art. 7vise l'article
Loi n° 2005-29, art. 8vise l'article
Loi n° 2008-28, art. 425vise l'article
Loi n° 2008-30, art. 20, 22, 26vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 284, 286, 343vise l'article
Loi n° 2015-36, art. 198, 200, 202vise l'article
Loi n° 2015-51, art. 86vise l'article
Loi n° 2015-60, art. 73, 75, 77vise l'article
Loi n° 2017-06, art. 19vise l'article
Loi n° 2024-16, art. 222, 224, 226vise l'article
Loi n° 2025-06, art. 103vise l'article

Chapitre 3 - Dispositions communes

Art. 130

Est considéré comme armes pour l’application du présent Code outre les armes à feu et les objets considérés comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument, outil ou ustensile tranchant, perçant ou contondant, de poing ou de jet. Les ciseaux, couteaux de poche et les cannes simples ne sont réputés armes que s’il en est fait usage pour tuer, blesser, frapper ou menacer.

Art. 131

Dans tous les cas la confiscation des armes et des munitions doit être prononcée.