Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

L’âge de la majorité pénale est fixé à dix huit ans. Il s’apprécie au jour de la commission des faits.

Est auteur, ou coauteur toute personne physique qui, personnellement et de façon principale, accomplit les éléments constitutifs d’une infraction par commission ou omission ou qui est à l’origine de tels faits.

Est aussi auteur ou coauteur toute personne morale à objet civil, commercial, industriel ou financier au nom et dans l’intérêt de laquelle des faits d’exécution ou d’abstention constitutifs d’une infraction ont été accomplis par la volonté délibérée de ses organes.

Sont complices d’une action qualifiée crime ou délit :

• ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tous autres moyens qui auront servi à l’action sachant qu’ils devaient y servir ;
• ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits, qui l’auront préparée, facilitée ou consommée ;
• ceux qui, connaissant la conduite criminelle de malfaiteurs exerçant les actes de brigandage ou des violences contre la sûreté de l’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion ;
• ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, auront sciemment recelé une personne qu’ils savaient avoir commis un crime ou un délit et qu’ils savaient de ce fait recherchée par la justice, ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire cette personne aux recherches ou à l’arrestation, ou l’auront aidée à se cacher ou à prendre la fuite ;
• ceux qui, ayant connaissance d’un crime ou d’un délit déjà tenté ou consommé n’auront pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou qu’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.

Sont exclus de ces deux derniers cas le conjoint, les parents ou alliés du criminel ou de l’auteur du délit jusqu’au quatrième degré inclus.

Les complices d’un crime ou d’un délit sont punis comme les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit sauf si la loi en dispose autrement.

Les auteurs, coauteurs et les complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’infraction.

Celui qui détermine une personne non punissable à commettre une infraction est passible des peines de l’infraction commise.

Celui qui incite à la commission d’un crime ou d’un délit est puni des peines prévues pour l’infraction quand bien même celle-ci n’aurait pas été commise en raison de l’abstention volontaire de celui qui devait la commettre.