Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Les circonstances personnelles d’où résultent exonération de responsabilité, exemption, atténuation ou aggravation de peine n’ont d’effet qu’à l’égard de la personne en qui elles se rencontrent.

Les circonstances objectives inhérentes à l’infraction qui aggravent ou qui diminuent les peines n’ont d’effet à l’égard du coauteur ou du complice que s’il pouvait les prévoir.

Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

Les excuses absolutoires assurent l’impunité à l’auteur de l’infraction ; cependant des mesures de sûreté ou d’éducation peuvent lui être appliquées. Les excuses atténuantes assurent au coupable une modération de la peine.

Lorsque le fait d’excuse est prouvé, les peines applicables sont les suivantes :

• un emprisonnement de cinq à dix ans, si la peine encourue est la mort ;
• un emprisonnement de un à cinq ans, si la peine encourue est l’emprisonnement à vie ;
• un emprisonnement de six mois à deux ans, si la peine encourue est un emprisonnement de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans ;
• un emprisonnement de six jours à six mois, si la peine encourue est un emprisonnement de deux mois à cinq ans.

Sauf dispositions contraires de la loi, si la juridiction saisie reconnaît par décision motivée au coupable des circonstances qui, sans être des excuses, sont cependant de nature à atténuer sa responsabilité criminelle ou délictuelle, les peines sont modifiées comme suit :

• l’emprisonnement à vie, si la peine encourue est la mort ;
• l’emprisonnement de dix à vingt ans, si la peine encourue est l’emprisonnement à vie ;
• l’emprisonnement de cinq à dix ans, si la peine encourue est l’emprisonnement de dix à vingt ans ;
• l’emprisonnement de deux mois à cinq ans, si la peine encourue est l’emprisonnement de cinq à dix ans ;

En matière correctionnelle, la juridiction qui reconnaît des circonstances atténuantes est autorisée à réduire l’emprisonnement et l’amende même au dessous des peines de simple police.

Si la loi prévoit l’application cumulative d’un emprisonnement et d’une amende, la juridiction peut prononcer les deux peines en les réduisant ou en réduisant l’une d’elles seulement ; si la loi prévoit une peine d’emprisonnement seule, la juridiction peut substituer une peine d’amende à celle-ci ; l’amende de substitution est de 500.000 à 1.500.000 FCFA.

Dans les cas limitativement énumérés par la loi, les crimes et les délits peuvent être aggravés.

En matière criminelle et délictuelle, est récidiviste celui qui, après avoir été définitivement condamné pour une première infraction par une juridiction nationale ou étrangère, sous réserve que l’infraction ayant motivé la condamnation à l’étranger, soit également une infraction au regard de la loi nationale, commet un second crime ou un second délit indépendant de la première infraction.

Peut être condamné au double des peines prévues pour la seconde infraction quiconque :

• ayant déjà été condamné pour crime, commet un nouveau crime ;
• ayant déjà été condamné pour crime, commet dans un délai de cinq années après expiration ou prescription de la peine, un délit intentionnel ;
• ayant déjà été condamné pour un délit intentionnel, commet dans un délai de cinq années après expiration ou prescription de la peine, un crime ;
• ayant déjà été condamné pour délit, commet dans un délai de cinq années après expiration ou prescription de la peine, un délit identique ou assimilé.

Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc-seing, recel de choses, détournement de deniers publics ou d’objets saisis, extorsion de fonds, filouteries, corruption, concussion, délits relatifs au chèque et infractions en matière de société sont considérés comme un même délit au point de vue de la récidive.

En matière contraventionnelle il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement devenu définitif.

En cas de concours de circonstances aggravantes et de circonstances atténuantes les règles des circonstances atténuantes sont appliquées à la peine résultant des circonstances aggravantes. En cas de concours de circonstances atténuantes et d’une excuse légale, les règles des circonstances atténuantes sont appliquées à la peine résultant de l’admission de l’excuse. Si les circonstances atténuantes sont admises pour un récidiviste, il y a lieu de fixer d’abord la peine résultant de la récidive, de la réduire en raison des circonstances atténuantes.