Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours légal au Burkina Faso ou à l’étranger.

Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement ou à 1.000.000 FCFA d’amende.

Le sursis ne peut être accordé.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque soit contrefait ou altère des monnaies d’or ou d’argent ayant eu cours légal au Burkina Faso ou à l’étranger, soit colore des pièces de monnaie ayant eu cours au Burkina Faso ou à l’étranger dans le but de tromper sur la nature du métal.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrefait, falsifie ou altère des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d’or ou d’argent ayant eu cours légal au Burkina Faso ou à l’étranger.

La tentative est punissable.

Est puni des peines prévues aux articles 250, 251 et 252, selon les distinctions qui y sont portées, quiconque participe à l’émission, l’utilisation, l’exposition, la distribution, l’importation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés.

La tentative est punissable.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende quadruple au moins et décuple au plus de la valeur desdits signes, sans que cette amende puisse être inférieure à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, en fait ou tente d’en faire usage après en avoir connu les vices.

S’il les conserve sciemment ou refuse de les remettre aux autorités, il est puni d’une amende double au moins et quadruple au plus de la valeur desdits signes, sans que cette amende puisse être inférieure à 100.000 FCFA.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, importe ou exporte, soit des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours au Burkina Faso ou à l’étranger, soit des imprimés, jetons ou autres objets qui présenteraient avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou utilisation aux lieu et place desdits signes.

La tentative est punissable.

Est interdite la reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de signes monétaires ayant cours légal au Burkina Faso ou à l’étranger, si ce n’est avec l’autorisation préalable de la banque centrale ou, s’il s’agit de signes monétaires étrangers, de l’autorité qui les a émis.

Est également interdite, et sous les mêmes réserves, toute exposition, distribution, importation ou exportation de telles reproductions, y compris par voie de journaux, livres ou prospectus.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est interdite toute utilisation de billets de banque ou de pièces de monnaie ayant cours légal au Burkina Faso ou à l’étranger, comme support d’une publicité quelconque.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA.

Les billets de banque ou pièces de monnaies ainsi utilisés sont confisqués.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 4.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, offre, reçoit, importe, exporte ou détient, sans y avoir été autorisé, des marques, matières, appareils ou d’autres objets destinés par leur nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes monétaires.

La tentative est punissable.

Les peines prévues aux articles précédents s’appliquent aux infractions commises au Burkina Faso et à celles commises à l’étranger selon les distinctions et sous les conditions prévues au Code de procédure pénale.

Sont confisqués et remis à la banque centrale, sur sa demande sous réserve de nécessité de l’administration de la justice, quelle que soit la qualification de l’infraction, les objets visés aux articles 250 à 258, ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables et destinés à la commission d’infractions semblables. Sont également confisqués les instruments ayant servi à commettre l’infraction, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu de leur propriétaire.

Est exempt de peine, celui qui, coupable des infractions prévues aux articles 250, 251, 252, 253 et 258 en donne connaissance et révèle les auteurs aux autorités avant toutes poursuites. Peut être dispensé de peine totalement ou partiellement celui qui, coupable des mêmes infractions, facilite, après les poursuites commencées, l’arrestation des autres coupables. Dans l’un et l’autre cas, il peut en outre être prononcé contre les auteurs l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque contrefait un sceau de l’État ou fait usage d’un sceau contrefait.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, quiconque contrefait ou falsifie soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs poinçons de l’État servant à marquer les matières d’or ou d’argent ou qui fait usage des timbres ou poinçons falsifiés ou contrefaits.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, s’étant indûment procuré de vrais timbres ou poinçons de l’État désignés à l’article précédent, en fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’État.

Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• fabrique les sceaux, timbres, marques, cachets de l’État ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants attitrés de l’État ou de cette autorité ;
• fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques ou cachets susceptibles d’être confondus avec ceux de l’État ou d’une autorité quelconque, même étrangère.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 150.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque fabrique, vend, colporte, distribue ou utilise des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présentent avec les papiers à entête ou imprimés officiels en usage dans les institutions, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque :

• contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement ou d’un service public sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui fait usage de ces fausses marques ;
• contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque ou fait usage du sceau, timbre ou marque contrefait ;
• contrefait ou falsifie les timbres-poste, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponses émis par l’administration burkinabè des postes, les timbres fiscaux mobiles, papiers ou formules timbres, empreintes, coupons-réponses, papiers ou formules timbres contrefaits ou falsifiés.

Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et professionnels et/ou l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques ou imprimés prévus à l’article précédent, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux.

Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou professionnels et/ou l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA, quiconque :

• fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou de papiers ou formules-timbres ayant déjà été utilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ;
• surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste burkinabè ou autres valeurs fiduciaires postales, périmés ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés ;
• contrefait, imite ou altère les timbres vignettes, empreintes d’affranchissements ou coupons-réponses émis par le service des postes d’un pays étranger, vend, colporte ou distribue lesdits timbres, vignettes, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponses ou en fait sciemment usage.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable de fabrication, d’introduction au Burkina Faso, de vente ou de distribution de tous objets, jetons, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui, par leur aspect, présenteraient avec les titres de rentes, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, jetons, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées.

Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques, professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque contrefait, falsifie ou altère des titres, bons ou obligations émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations.

Sont punis de l’emprisonnement à vie, ceux qui, d’une manière quelconque, participent sciemment à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction au Burkina Faso des titres, bons ou obligations désignés à l’article précédent.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède en connaissance de cause des produits ou du matériel destinés à la commission des infractions ci-dessus réprimées à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave.

Bénéficie d’une excuse absolutoire celui des coupables des crimes mentionnés aux articles 271 et 272, qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en donne connaissance aux autorités et révèle l’identité des auteurs ou qui, même après les poursuites commencées, facilite l’arrestation des autres coupables.

Dans le cas des infractions visées aux articles 270, 271 et 273, la juridiction de jugement prononce la confiscation des produits et matériels.

Elle peut en outre ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Le faux en écriture est l’altération frauduleuse de la vérité accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par la loi et de nature à causer un préjudice à autrui.

L’écriture publique est l’œuvre, ou est réputée être l’œuvre d’un fonctionnaire.

L’écriture authentique est l’œuvre qui émane ou est réputée émaner d’un officier public ou d’une personne préposée par la loi pour dresser certains actes ou faire certaines constatations.

L’écriture de commerce ou de banque est l’écriture qui a pour objet de constater une opération constituant un acte de commerce.

L’écriture privée est celle qui n’est ni publique, ni authentique, ni commerciale.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux en écriture authentique ou publique :

• soit par fausse signature ;
• soit par altération des actes, écritures ou signatures ;
• soit par supposition ou substitution de personnes ;
• soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleusement la substance ou les circonstances :

• soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties ;
• soit en constatant comme vrais des faits qu’il savait faux ;
• soit en attestant comme ayant été avoués ou s’étant passés en sa présence des faits qui ne l’étaient pas ;
• soit en omettant ou en modifiant volontairement les déclarations reçues par lui.

Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans, toute personne autre que celle désignée à l’article précédent qui commet un faux en écriture authentique ou publique :

• soit par contrefaçon ou altération d’écriture ou de signature ;
• soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion ultérieure dans ces actes ;
• soit par addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater ;
• soit par supposition ou substitution de personnes.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 75.000 à 900.000 FCFA, quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un document authentique ou public :

• soit en faisant de fausses déclarations ;
• soit en prenant un faux nom ou une fausse qualification ;
• soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations.

Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, toute personne non partie à l’acte qui fait par devant une autorité publique une déclaration qu’elle savait non conforme à la vérité.

Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire celui qui, ayant fait à titre de témoin devant une autorité publique une déclaration non conforme à la vérité, se rétracte avant que ne résulte de l’usage de l’acte un préjudice pour autrui et avant qu’il ne soit lui-même l’objet de poursuites.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, celui qui, dans les cas ci-dessus visés, fait usage de la pièce qu’il savait fausse.

Il peut en outre être prononcé contre les auteurs des faits ci-dessus mentionnés l’interdiction d’exercice des droits civiques, professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, toute personne qui par l’une des manières prévues à l’article 280 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

La peine est un emprisonnement de trois à cinq ans et une amende de 900.000 à 1.500.000 FCFA, lorsque le coupable de l’infraction est un banquier, un administrateur de société et en général une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, d’obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle.

Il peut en outre être prononcé contre les auteurs des faits ci-dessus mentionnés l’interdiction d’exercice des droits civiques, professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Dans les cas de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, celui qui fait usage de la pièce qu’il savait fausse est puni des peines prévues à l’article précédent.

Sont punis d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les logeurs, hôteliers et aubergistes qui sciemment inscrivent sur leurs registres sous des noms faux ou supposés les personnes logées chez eux ou qui, de connivence avec elles, omettent de les inscrire.

Ils sont en outre civilement responsables des restitutions, indemnités et frais alloués aux victimes des crimes et délits commis pendant leur séjour par ces personnes.

La fermeture de l’établissement peut être prononcée.

Le faux témoignage est l’altération volontaire de la vérité faite sous la foi du serment par un témoin dans une déposition devenue irrévocable dans le but de tromper la justice en faveur ou au détriment de l’une des parties.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière criminelle contre l’accusé ou en sa faveur.

La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses.

En cas de condamnation de l’accusé à l’emprisonnement à vie ou à la peine de mort, le faux témoin qui a déposé contre lui encourt un emprisonnement de dix à vingt ans.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière délictuelle contre le prévenu ou en sa faveur.

Le maximum de la peine est prononcée si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses.

Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 75.000 à 150.000 FCFA, quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière de simple police contre le prévenu ou en sa faveur.

Le maximum de la peine est prononcée si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA, quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière civile, commerciale, sociale ou administrative.

Le maximum de la peine est prononcé si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses.

Commet le délit de subornation de témoin et est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300.000 à 900.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque en toute matière, en tout état de procédure ou en vue d’une demande ou d’une défense en justice, use de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, que la subornation ait ou non produit effet, à moins que le fait ne constitue la complicité d’une des infractions plus graves prévues aux articles 289, 290 et 292.

Est puni des peines du faux témoignage selon les distinctions prévues aux articles 289, 290, 291 et 292 l’interprète qui, au cours d’un procès, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement.

Lorsque la dénaturation est faite dans la traduction écrite d’un document destiné ou apte à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des effets de droit, l’interprète est puni des peines du faux en écriture d’après les distinctions prévues aux articles 278, 279, 280 et 283.

Est passible des peines du faux témoignage selon les distinctions prévues aux articles 289 à 292 l’expert qui, désigné par l’autorité judiciaire, donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure un avis mensonger ou affirme des faits qu’il sait non conformes à la vérité.

La subornation d’interprète est punie comme la subornation de témoin selon les dispositions de l’article 293.

Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA, toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment.

Quiconque, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée provisoirement ou condamnée pour délit ou crime, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police est puni :

• s’il s’agit d’un crime, d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600.000 à 1.500.000 FCFA ;
• s’il s’agit d’un délit, d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• s’il s’agit d’une contravention, d’un emprisonnement de deux mois au maximum ou d’une amende de 50.000 FCFA au plus.

Toutefois, n’encourt aucune peine celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque, sans titre, s’immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou accomplit un acte de ces fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 75.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par un texte spécial, quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 75.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans droit, porte publiquement un uniforme réglementaire, un costume distinctif d’une fonction ou qualité, un insigne officiel ou une décoration d’un ordre national ou étranger, à moins que le fait ne soit retenu comme circonstance aggravante d’une infraction plus grave.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, soit dans un acte officiel, soit habituellement, s’attribue indûment un titre ou une distinction honorifique.

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer intentionnellement une méprise dans

l’esprit du public avec les uniformes militaires et para militaires ou de tout fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police auxiliaire.

Est puni d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA, quiconque, sans un acte public ou authentique, s’attribue indûment une identité autre que celle résultant des énonciations de ses pièces d’état civil.

Dans les cas prévus aux articles précédents, la juridiction de jugement peut ordonner l’application des dispositions de l’article 49 et en outre que mention du jugement soit portée en marge des actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le titre a été pris indûment ou le nom altéré.

Est puni d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA, quiconque, exerçant la profession d’agent d’affaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse figurer sa qualité d’ancien magistrat, d’ancien avocat, de fonctionnaire, d’ancien fonctionnaire, de gradé militaire ou d’ancien gradé militaire sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de son activité.

Sont punis d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d’un membre du Gouvernement ou d’une institution avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

Sont punis des mêmes peines, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d’un ancien membre du Gouvernement, d’un magistrat ou ancien magistrat, d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou d’un haut dignitaire avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit commet une fraude dans ou à l’occasion d’un examen ou d’un concours public ayant pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’obtention d’un diplôme officiel.

Quiconque par imprudence, négligence ou inobservation des règlements favorise une fraude à un examen ou à un concours est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 150.000 à 500.000 FCFA.

L’emprisonnement est de six mois à un an et l’amende de 150.000 à 500.000 FCFA, lorsque la fraude est commise à l’occasion d’un examen ou d’un concours autre que public.

Sont notamment considérées comme fraude à un examen ou à un concours toutes pratiques tendant à :

• transmettre, communiquer, diffuser ou vendre des épreuves, leurs corrigés ou leurs solutions ;
• substituer lesdites épreuves, les résultats ou les listes des candidats ;
• modifier par rajout ou retrait des notes ou des noms de candidats des listes relatives auxdits examens ou concours.

La tentative de fraude aux examens et concours est punissable.