Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le: 13 nov. 1996
Identifiant: BFA-L-1996-43

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2001-53, art. 77vise l'article 511
Décret n° 1997-49, art. 73vise l'article
Décret n° 2016-163, art. 25vise l'article

Voir les 20 autres textes qui le citentMasquer les 20 autres textes qui le citent

Décret n° 2018-1270, art. 17vise l'article
Décret n° 2020-442, art. 121vise l'article
Décret n° 2022-52, art. 48vise l'article
Loi n° 1993-56, art. 44, 89vise l'article
Loi n° 1996-14, art. 132, 215, 216, 218vise l'article
Loi n° 1997-005, art. 3, 70, 72, 88vise l'article
Loi n° 1998-34, art. 57vise l'article
Loi n° 1999-22, art. 424vise l'article
Loi n° 2003-31, art. 3, 111, 113vise l'article
Loi n° 2005-22, art. 7vise l'article
Loi n° 2005-29, art. 8vise l'article
Loi n° 2008-28, art. 425vise l'article
Loi n° 2008-30, art. 20, 22, 26vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 284, 286, 343vise l'article
Loi n° 2015-36, art. 198, 200, 202vise l'article
Loi n° 2015-51, art. 86vise l'article
Loi n° 2015-60, art. 73, 75, 77vise l'article
Loi n° 2017-06, art. 19vise l'article
Loi n° 2024-16, art. 222, 224, 226vise l'article
Loi n° 2025-06, art. 103vise l'article

Livre 2 - De l’infraction, de la tentative des personnes punissables, excusables et responsables

Titre 1 - De l’infraction et de la tentative

Chapitre 1 - De la classification des infractions

Art. 58

Sont qualifiées crimes, les infractions punies de mort ou d’un emprisonnement de cinq ans au moins. Sont qualifiées délits, les infractions punies d’un emprisonnement de onze jours au moins et n’excédant pas cinq ans et d’une amende supérieure à 50.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont qualifiées contraventions, les infractions punies d’une amende qui ne peut être supérieure à 50.000 FCFA.