Loi n° 1996-43 du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Signé le: 13 nov. 1996
Identifiant: BFA-L-1996-43

94 Droit pénal, procédure pénale

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal

Abrogée par la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 (JO 2018-07 spécial)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2001-53, art. 77vise l'article 511
Décret n° 1997-49, art. 73vise l'article
Décret n° 2016-163, art. 25vise l'article

Voir les 20 autres textes qui le citentMasquer les 20 autres textes qui le citent

Décret n° 2018-1270, art. 17vise l'article
Décret n° 2020-442, art. 121vise l'article
Décret n° 2022-52, art. 48vise l'article
Loi n° 1993-56, art. 44, 89vise l'article
Loi n° 1996-14, art. 132, 215, 216, 218vise l'article
Loi n° 1997-005, art. 3, 70, 72, 88vise l'article
Loi n° 1998-34, art. 57vise l'article
Loi n° 1999-22, art. 424vise l'article
Loi n° 2003-31, art. 3, 111, 113vise l'article
Loi n° 2005-22, art. 7vise l'article
Loi n° 2005-29, art. 8vise l'article
Loi n° 2008-28, art. 425vise l'article
Loi n° 2008-30, art. 20, 22, 26vise l'article
Loi n° 2012-34, art. 284, 286, 343vise l'article
Loi n° 2015-36, art. 198, 200, 202vise l'article
Loi n° 2015-51, art. 86vise l'article
Loi n° 2015-60, art. 73, 75, 77vise l'article
Loi n° 2017-06, art. 19vise l'article
Loi n° 2024-16, art. 222, 224, 226vise l'article
Loi n° 2025-06, art. 103vise l'article

Chapitre 5 - Des armes et munitions

Art. 537

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans autorisation légalement requise, fabrique, exporte, importe, détient, cède, vend ou achète une arme à feu ou des munitions.

Art. 538

Est considéré comme complice quiconque prête une arme à feu ou des munitions à une personne sans s’assurer que celle-ci est autorisée à détenir une arme à feu ou des munitions.

Art. 539

Dans tous les cas la confiscation de l’arme ou des munitions est obligatoire. En cas de récidive la juridiction peut prononcer la fermeture de l’établissement incriminé soit temporairement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, soit définitivement.

Art. 540

Est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, même ayant une autorisation de port d’arme, porte une arme dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique et d’intimider autrui.