816 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2025-116/PR/MEFI du 29 juin 2025 portant privatisation de la Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC)
Loi n° 161/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 relative au contrôle économique et financier des Entreprises Publiques
Loi n° 134/AN/21/8ème L du 30 décembre 2021 portant modalités et conditions de cession des participations de l’État dans le capital des entreprises publiques
Loi n° 139/AN/21/8ème L du 16 janvier 2022 relative à la restructuration des Établissements Publics Administratifs (EPA)
Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs
Décret n° 2019-175/PR/MEFI du 17 juillet 2019 fixant le profit de compétence et d’expérience des membres du Conseil d’administration des Entreprises Publiques
Décret n° 2019-176/PR/MEFI du 17 juillet 2019 définissant les critères d’indépendances des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs
Ordonnance n° 2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert à l’Etat de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A
Loi n° 196/AN/17/7ème L du 27 novembre 2017 portant création de la Régie Djiboutienne du Tabac
Loi n° 2016-143 du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques
Décret n° 2008-0050/PR/MCC du 17 février 2008 portant participation de la RTD au capital d’une société privée
Loi n° 32/AN/03/5ème L du 19 novembre 2003 portant création de la Société de Production d’Eau Minérale d’Ali-Sabieh
Loi n° 33/AN/03/5ème L du 19 novembre 2003 portant création de la Compagnie Nouvelle de Commerce
Décret n° 2001-0211/PR/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP du 23 septembre 2001 portant adoption de la Stratégie de Privatisation
Décret n° 99-0077/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial
Loi n° 130/AN/96/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public
Loi n° 148/AN/91/2ème L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d’État
