Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Les biens sont toutes choses qui ne sont pas hors du commerce par leur nature ou par disposition de la loi et qui peuvent faire l’objet d’un droit ayant une valeur pécuniaire.

Les biens sont meubles ou immeubles.

Est immeuble, toute chose fixe qu’on ne peut déplacer sans dommages.

Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

Sont immeubles par nature les fonds de terre, les bâtiments et les plantes tant qu’elles ne sont pas détachées du sol.

Sont immeubles par nature les installations et canalisations qui font partie intégrante du fonds ou du bâtiment auxquels elles sont attachées.

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore cueillis sont également immeubles. Dès que les épis sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils deviennent meubles. Les arbres et les branches ne deviennent meubles que lorsqu’ils sont coupés.

Sont immeubles par destination, les animaux, le matériel et autres objets que le propriétaire du fonds a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds.

Sont immeubles par destination, les objets mobiliers que le propriétaire attache à son fonds de telle sorte qu’on ne saurait les en détacher sans les détériorer, ou sans détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, les droits réels immobiliers et les actions fondées sur ces droits.

Les choses corporelles ou incorporelles sont des biens faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis par le présent Code.

Le droit réel est le pouvoir direct conféré à son titulaire sur un bien. Il suit ce dernier en quelques mains qu’il passe.

Le droit réel est principal ou accessoire. Lorsqu’il est accessoire à une créance dont il garantit le paiement, il confère, outre un droit de suite, un droit de préférence sur le bien.

Sauf disposition particulière de la loi, les droits réels principaux sont :

• 1° la propriété ;
• 2° l’usufruit ;
• 3° les droits d’usage et d’habitation ;
• 4° l’emphytéose ;
• 5° le droit de superficie ;
• 6° les servitudes et les services fonciers ;
• 7° Al HoubsouAlwaqf ;
• 8° Almouqharasa ;
• 9° El oumra ;
• 10° Chefaa.

Sauf disposition particulière de la loi, les droits réels accessoires sont :

• 1° le nantissement sous la forme du gage ou de l’antichrèse ;
• 2° les privilèges et hypothèques.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement :

• les fruits sont ce que génère un bien, périodiquement ou non, spontanément ou par suite de sa mise en valeur, sans que sa substance en soit altérée ;
• les produits sont ce que l’on retire d’un bien en altérant immédiatement ou progressivement sa substance.