Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d’immatriculation, le Conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au Journal officiel et à porter à la connaissance du public par les moyens usuels d’information disponibles.

Après la publication de l’extrait précité, il dresse dans les deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant la date et l’heure de cette opération.

Des exemplaires des pièces visées à l’article 332 sont adressés par le Conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, vingt jours avant la date fixée pour le bornage, au Président du Tribunal compétent en matière d’immeubles immatriculés, et au maire de la commune, sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble concerné.

Ceux-ci les font obligatoirement afficher dans leurs locaux et les maintiennent ainsi exposés au public jusqu’au jour fixé pour le bornage.

Le maire fait en outre publier l’extrait et l’avis avec la date et l’heure du bornage sur les marchés de son territoire, jusqu’au jour du bornage.

Le Conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l’exécution est confiée à un géomètre topographe assermenté.

Le géomètre topographe assermenté procède au bornage, sous sa responsabilité, en présence du requérant.

Le Conservateur de la propriété foncière convoque personnellement à cette opération soit par un agent de la conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé, soit par l’intermédiaire de l’autorité locale, soit par n’importe quel autre moyen de notification :

• 1° le requérant d’immatriculation ;
• 2° les riverains indiqués dans la réquisition d’immatriculation ;
• 3° les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés.

Ces convocations contiennent invitation à se présenter en personne ou par mandataire avec procuration régulière, pour assister aux opérations de bornage.

Le bornage est effectué à la date et heure fixées.

Pour assurer les conditions favorables au déroulement des opérations de bornage, le Procureur de la République doit, le cas échéant, mettre à disposition la force publique, à la demande du Conservateur de la propriété foncière ou de toute personne ayant intérêt.

Le géomètre topographe assermenté interroge le requérant d’immatriculation, les riverains, les opposants, les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés, sur tout ce qui se rapporte à l’immeuble concerné. Le requérant d’immatriculation indique les limites de l’immeuble qu’il entend faire immatriculer ; les riverains et tous les intervenants font leurs observations et contestations.

Le géomètre topographe assermenté constate le fait et la durée de la possession, ainsi que l’état de l’immeuble et procède à toutes les autres constatations et mesures d’enquête utiles.

Le géomètre topographe assermenté place les bornes, tant pour délimiter le périmètre indiqué par le requérant d’immatriculation que pour préciser les parties comprises dans ce périmètre qui font l’objet d’oppositions de la part des tiers, et dresse un plan sommaire dit croquis de bornage.

Il est dressé par le géomètre topographe assermenté, un procès-verbal de bornage faisant connaître :

• 1° la date et heure de l’opération, soit qu’elle ait été effectuée en une seule séance, soit qu’elle en ait exigé plusieurs ;
• 2° les prénoms et noms des assistants, leurs qualités, les références des documents attestant leurs identités et leurs adresses ;
• 3° les différents incidents de l’opération et les déclarations des parties qui y sont intervenues ;
• 4° les constatations de l’enquête et les particularités de l’immeuble (reliefs, fossés, pistes, sentiers, canaux, toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, jardins, plantations, cultures, avec les noms des possesseurs s’il y a lieu, cimetières, etc.) ;
• 5° la description, la position, le nombre des bornes et la description des limites et des parties y comprises ;
• 6° les pièces produites par les parties ;
• 7° les accords des parties réalisés au cours du bornage.

Ce procès-verbal est signé du géomètre topographe assermenté, de toutes les parties comparantes sinon, mention est faite qu’elles ne peuvent signer ou qu’elles s’y refusent.

Audit procès-verbal sont annexés le croquis de bornage et les pièces produites par les parties ; inventaire est dressé des annexes.

Le procès-verbal et ses annexes ne constituent en aucun cas un acte de reconnaissance du droit de propriété ni des droits réels démembrés, et ne peuvent donc servir à justifier des actes portant sur le bien foncier qui en est l’objet.

Si le requérant d’immatriculation ne se présente pas au lieu, date et heure fixés pour l’accomplissement de l’opération de bornage, ni personne pour lui, il n’est procédé à aucune opération, et le procès-verbal se borne à constater cette absence.

Sans déroger aux dispositions de l’article 331 du présent Code, si le procès-verbal constate l’absence du requérant ou de son mandataire, ou la non-exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l’opération de bornage, la réquisition d’immatriculation est considérée nulle et non avenue si le requérant d’immatriculation ne présente aucune excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est adressée par le Conservateur foncier d’avoir à justifier de la situation ou du retrait de sa demande.

La réquisition d’immatriculation est également considérée nulle et non avenue si le Conservateur de la propriété foncière n’a pu effectuer l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble.

Par contre, si le procès-verbal mentionne l’exécution des opérations prescrites en l’article 331 ci-dessus, le Conservateur de la propriété foncière fait publier et afficher, dans les formes prescrites à l’article 327 du présent Code, un avis portant que, pendant un délai de deux mois qui part du jour de sa publication au Journal officiel, les oppositions à l’immatriculation seront reçues à la Conservation foncière.

Cet avis est publié dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date du bornage définitif de la propriété. Il est publié à nouveau, en cas de bornage complémentaire subséquent ayant pour résultat une extension des limites de la propriété.