Livre 1 - Des droits réels en général
Titre 2 - De la propriété, de la possession et de la détention
Chapitre 1 - De la propriété
Art. 8Définition du droit de propriété
La propriété est le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits.
Elle confère à son titulaire un pouvoir absolu sous réserve des lois qui la régissent.
Art. 9Exercice du droit de propriété
Nul ne peut exercer son droit de propriété dans l’intention de nuire à autrui.
Art. 10Limites du droit de propriété
La propriété s’étend aux fruits et produits de la chose et à tout ce qui s’unit à elle par accession naturelle ou artificielle.
Art. 11La revendication du droit de propriété
L’action en revendication du droit de propriété ne se prescrit pas.
Toutefois, les terres « mortes » sont la propriété de l’Etat. Sont réputées mortes les terres qui n’ont jamais été mises en valeur ou dont la mise en valeur n’a plus laissé de traces évidentes.
L’extinction du droit de propriété par « l’indirass » est opposable aussi bien au propriétaire initial qu’à ses ayants droits, mais ne s’applique pas cependant aux immeubles immatriculés.
Art. 12Expropriation
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité.
Art. 13Empiètement non intentionnel
Le propriétaire victime d’un empiètement non intentionnel sur son fonds, ne peut, si celui-ci est inférieur à 0,30 mètres, en exiger la suppression que dans le délai de deux ans de la connaissance de celui-ci sans pouvoir agir plus de dix ans après l’achèvement des travaux.
Dans le délai de prescription de l’action, commençant à courir à l’expiration de l’action en démolition, le juge peut, à la demande de l’un des propriétaires, transférer la partie du fonds objet de l’empiètement à son bénéficiaire, moyennant une indemnité tenant compte de la valeur du fonds occupé, de la plus-value réalisée grâce à l’empiétement et du préjudice qu’il a causé.
Art. 14Preuve
La propriété se prouve par tout moyen.
Art. 15Conflits de preuves
Si aucune des parties ne peut justifier d’une acquisition par prescription, le juge règle les conflits de preuve en déterminant le droit le meilleur et le plus probable.
Toutefois, pour les immeubles, le conflit entre plusieurs personnes, invoquant des titres émanant d’un auteur commun, est tranché selon les règles de la publicité foncière.
Art. 16Biens sans propriétaire
Tous les biens immobiliers vacants et sans propriétaire et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine de l’État.
Les biens mobiliers sans propriétaire appartiennent au premier qui se les approprie, sauf dispositions particulières.
