Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou titulaires d’un même droit réel et que le droit de chacune d’elles porte sur l’ensemble et non sur une portion déterminée de la chose commune, elles se trouvent en état d’indivision.

Les quotes-parts des coindivisaires sont présumées égales sauf preuve contraire.

Chaque coindivisaire peut se servir de la chose commune à proportion de son droit, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination et qu’il ne s’en serve pas contre l’intérêt des autres coindivisaires, ou de manière à les empêcher de s’en servir suivant leur droit.

Chaque coindivisaire peut aliéner sa quote-part, la céder, la constituer en nantissement et en disposer à titre onéreux ou gratuit, à moins qu’il n’ait qu’un droit personnel.

Lorsque la chose est impartageable par nature, chacun des coindivisaires n’a droit qu’aux produits de la chose, en proportion de sa quote-part ; elle sera donnée en location pour le compte commun nonobstant toute opposition.

Chacun des coindivisaires doit rendre compte aux autres des produits de la chose commune par lui perçus pour ce qui excède sa quote-part.

Aucun des coindivisaires ne peut faire d’innovations à la chose commune sans le consentement, exprès ou tacite, des autres.

En cas de contravention, en suivant les règles ci-après :

• 1° lorsque le partage en nature est possible, il y sera procédé. Si la partie sur laquelle l’innovation a été faite tombe dans le lot d’un autre coindivisaire, celui-ci peut, soit contraindre son coindivisaire, à remettre, à ses frais, les choses en l’état et, le cas échéant, à réparer le préjudice qu’il peut avoir éprouvé, soit rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre sans égard à la plus-value que la chose a pu acquérir ;
• 2° lorsque la chose est impartageable, les autres coindivisaires ont le même choix ; s’ils préfèrent le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, chacun d’eux sera tenu en proportion de sa quote-part.

En cas de désaccord sur le parti à prendre, l’avis de la majorité des coindivisaires oblige la minorité, la majorité étant déterminée par la somme des quotes-parts dépassant la moitié de la valeur de la chose commune.

Chacun des coindivisaires est tenu à peine de dommages et intérêts, de veiller à la conservation de la chose commune avec la même diligence qu’il apporte à la conservation de ses biens propres.

Chaque coindivisaire a le droit de contraindre les autres à contribuer avec lui, en proportion de leur quote-part, aux dépenses nécessaires pour conserver la chose commune et l’entretenir en état de servir à l’usage auquel elle est destinée.

Chaque coindivisaire est tenu, en proportion de sa quotepart, de supporter les charges afférentes à la chose commune ainsi que les frais d’administration et d’exploitation.

Le coindivisaire ne peut être contraint à contribuer aux dépenses utiles et voluptuaires que s’il les a expressément ou tacitement autorisées.

Les coindivisaires peuvent convenir qu’ils jouiront privativement à tour de rôle de la chose commune. Dans ce cas, chacun d’eux peut disposer, à titre gratuit ou onéreux, du droit privatif dont il jouit, pour le temps de sa jouissance, et ne doit aucun compte à ses coindivisaires de ce qu’il a perçu.

Toutefois, il ne peut rien faire qui empêche ou diminue le droit des autres coindivisaires, lorsque leur tour de jouissance sera venu.

Les décisions de la majorité des coindivisaires obligent la minorité pour ce qui a trait à l’administration et à la jouissance de la chose commune, à condition que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l’objet de l’indivision.

Si la majorité n’atteint pas les trois quarts, chaque coindivisaire peut saisir le tribunal.

Les décisions de la majorité n’obligent pas la minorité :

• 1° lorsqu’il s’agit d’actes de disposition ;
• 2° lorsqu’il s’agit d’innover à la chose commune ;
• 3° dans les cas où il s’agit de contracter des obligations nouvelles.

L’indivision prend fin par :

• 1° la perte totale de la chose commune ;
• 2° lorsque les coindivisaires n’ont plus de droits sur la chose commune ;
• 3° la réunion de toutes les quotes-parts entre les mains d’un seul coindivisaire ;
• 4° le partage ;
• 5° la licitation.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire.

Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé.

Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s’il y a juste motif.

Le délai fixé par la convention ne peut pas dépasser cinq années. Si les coindivisaires conviennent d’un délai supérieur, il est ramené à cette durée.

Le délai ne peut être prorogé, lorsqu’il est expiré, que par un nouvel écrit.

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a coutume ou marque du contraire.

Le dessus d’une rue est présumé dépendance du domaine public, s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il y a marque de propriété privée lorsqu’il existe des constructions au-dessus de la rue ou au moins des arceaux joignant les murs élevés de chaque côté de la rue.

Si la construction ou l’arceau placé au-dessus de la rue est détruit par vétusté, accident ou autrement, le propriétaire ne pourra les reconstruire à moins d’une autorisation spéciale délivrée par arrêté du Ministre de l’urbanisme.

La propriété privée du dessus d’une rue a pour conséquence la mitoyenneté du mur sur lequel s’appuie l’arceau ou la construction, à moins de titre établissant le contraire.

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires et proportionnellement au droit de chacun d’eux.

Tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut ne pas contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment lui appartenant.

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres jusqu’à la moitié de son épaisseur.

Il ne peut dépasser cette épaisseur qu’avec l’autorisation écrite de son voisin.

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement, les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et, en outre, l’indemnité de la surcharge en raison de l’exhaussement.

Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l’excédent d’épaisseur doit se prendre de son immeuble.

Le voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement d’un mur mitoyen, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu’a coûté l’exhaussement, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l’excédent d’épaisseur, s’il y en a.

L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage autre qu’une construction légère sans le consentement de l’autre.

Il doit, en cas de refus de ce dernier, saisir le tribunal.

Lorsqu’on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l’égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison sans, toutefois, qu’elles puissent être aggravées et sous réserve des règles de la prescription en matière de propriété non immatriculée.

Toute clôture ou fossé qui sépare des fonds de terre appartenant à divers propriétaires réputé mitoyen s’il n’y a coutume ou marque contraire.

La clôture et le fossé mitoyens doivent être entretenus à frais communs, mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux.

Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d’un fossé mitoyen qui ne sert qu’à la clôture.

Lorsque l’immeuble, construit ou le groupe d’immeubles construits, est propriété de plusieurs personnes et comporte plusieurs étages ou appartements ou locaux commerciaux ou professionnels ou autres appartenant privativement à une seule personne ou plusieurs personnes, celles-ci sont présumées copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l’immeuble, ainsi que de ses parties communes qui ne sont pas destinées à l’usage exclusif, ou à l’intérêt de l’une d’elles.

Sont considérées communes les parties des constructions, ainsi que les terrains, superficies, espaces, couloirs, passages, équipements, canalisations, locaux de gardiennage, ascenseurs, escaliers, terrasses, patios et autres parties et composantes destinées à l’utilisation ou à la jouissance de tous les propriétaires ou de certains d’entre eux, tant que le contraire n’a pas été spécifié dans le titre de propriété.

Les séparations mitoyennes entre deux appartements ou locaux sont propriété commune entre leurs propriétaires.

Ces dispositions ainsi que les dispositions suivantes s’appliquent aux ensembles immobiliers qui constituent une unité architecturale intégrée comportant des parties et des commodités communes au sens du deuxième alinéa du présent article.

La copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements, est régie par les mêmes règles que l’indivision et le mur mitoyen, sous réserve des dispositions qui suivent.

Chacun des propriétaires peut user librement des parties communes de l’immeuble suivant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres propriétaires.

A défaut de convention contraire, il a, dans les parties communes, des droits proportionnels à sa part divise dans l’immeuble.

Tout propriétaire doit participer aux charges de conservation, d’entretien, de réparation et d’administration des parties communes. Sa contribution aux charges est, sauf convention contraire, proportionnelle à sa part divise dans l’immeuble.

L’ensemble des propriétaires sont constitués de plein droit et en vertu de la présente loi en syndicat de propriétaires doté de la personnalité civile, et d’un président qui en est le mandataire légal, chargé de le représenter en justice en tant que demanderesse ou défenderesse, ainsi qu’auprès des diverses administrations et entreprises publiques.

Le président du syndicat est choisi conformément aux dispositions du présent Code.

Le président du syndicat peut être assisté d’un comité composé de trois à neuf propriétaires choisis parmi eux à la majorité des propriétaires présents ou de leurs représentants, et chacun d’entre eux dispose d’un nombre de voix correspondant à la fraction qui lui revient dans les parties communes et indivises.

Le syndicat des propriétaires est chargé de la conservation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier, de la gestion et de l’entretien des parties communes, conformément aux dispositions du présent Code, et du règlement de copropriété prévu par le présent Code.

Le syndicat des propriétaires peut conclure avec les organismes de professionnels, tous contrats nécessaires à la préservation, au gardiennage et à l’entretien de l’immeuble.

Il peut, au besoin, engager et suivre, pour le compte des propriétaires, toutes procédures d’immatriculation ou de régularisation foncière.

Le syndicat des propriétaires adopte un règlement dit « règlement de copropriété » comportant la détermination, la fixation et la description de chaque partie commune, en vue d’assurer la bonne utilisation et la bonne gestion de l’immeuble, et ce, conformément à un règlement-type approuvé par décret pris sur proposition du Ministre chargé des Finances.

Il peut être ajouté à ce règlement de copropriété des règles spécifiques répondant aux caractéristiques de l’immeuble en copropriété, approuvées par l’ensemble des propriétaires à la majorité des présents ou de leurs représentants, conformément aux procédures fixées par le règlement de copropriété.

Ce règlement oblige l’ensemble des propriétaires ainsi que ceux qui acquièrent d’eux un droit sur l’immeuble.

Un exemplaire du texte du règlement de copropriété est déposé au siège de la moughataa dans la circonscription de laquelle est situé l’immeuble.

Un autre exemplaire est déposé à la Conservation de la propriété foncière lorsqu’il s’agit d’un immeuble immatriculé, pour être mentionné sur les titres fonciers concernés.

Il peut être recouru à l’arbitrage pour les litiges résultant de l’application de ce règlement.

L’insertion ou la modification des règles spécifiques dans le règlement de copropriété ne peut avoir lieu qu’à la majorité des propriétaires présents ou de leurs représentants, et chacun d’entre eux dispose d’un nombre de voix correspondant à la fraction qui lui revient dans les parties communes et indivises.

Toutefois, lorsque la fraction dont dispose un propriétaire dépasse la moitié de l’ensemble des parts dans les parties communes indivises, le nombre de voix dont dispose ce propriétaire est réduit à l’ensemble des voix du reste des propriétaires.

Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de partage égal des voix, celle du président du syndicat est prépondérante.

Le président du syndicat doit convoquer, au moins une fois par an, une assemblée générale ordinaire des copropriétaires pour régler le budget annuel de la copropriété et les affaires courantes.

Il peut, à titre extraordinaire, à son initiative ou à celle du tiers au moins des propriétaires, convoquer une assemblée générale extraordinaire pour connaître des questions relatives à la gestion des parties communes et chaque fois qu’il est utile.

La convocation se fait par voie écrite, selon des modalités fixées par voie réglementaire et selon le règlement de copropriété.

L’assemblée générale des propriétaires n’est régulière qu’en présence de la moitié des propriétaires, en personne ou par représentation.

Les décisions sont prises à la majorité prévue à l’article précédent et à défaut du quorum susvisé, de nouvelles convocations sont adressées dans les quinze jours suivant la date fixée pour la première assemblée.

Les décisions au cours de la deuxième assemblée générale sont prises à la majorité des présents quel que soit leur nombre ou les quotes-parts de ceux qu’ils représentent.

L’assemblée générale décide des pouvoirs qu’elle juge utile de donner au président du syndicat pour gérer l’immeuble, conformément au règlement de copropriété.

A défaut de respect des dispositions précédentes, la circonscription administrative territorialement compétente, peut prescrire au président du syndicat la convocation de l’assemblée générale des propriétaires chaque fois que de besoin.

La convocation se fait par voie d’huissier, ou par des lettres écrites remises directement aux intéressés contre signature de reçus.

Au cas où une fraction d’immeuble fait l’objet d’un usufruit, son titulaire est membre de droit du syndicat au même titre et dans les mêmes conditions que le nu-propriétaire.

En cas de désaccord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il n’est tenu compte que du vote de celui d’entre eux qui aura à verser effectivement une part contributive.

Si une fraction d’immeuble devient la propriété indivise de plusieurs personnes, celles-ci doivent désigner l’une d’entre elles comme mandataire pour les représenter au sein du syndicat.

À la majorité des voix, le syndicat peut imposer toutes assurances collectives relatives aux risques qui menacent l’immeuble ou les copropriétaires dans leur ensemble.

Le syndicat peut autoriser, aux frais de ceux des copropriétaires qui en font la demande, tous travaux et toutes installations dont il ne pourrait résulter qu’un accroissement de valeur pour l’ensemble ou quelque partie de l’immeuble, et ce, dans les conditions qu’il déterminera dans l’intérêt des copropriétaires.

Le président du syndicat des propriétaires est choisi ou remplacé, s’il y a lieu, à la majorité des propriétaires prévue par le présent Code et conformément à la procédure fixée au règlement de copropriété.

La mission du président du syndicat des propriétaires est définie par le présent Code et son dispositif d’application, ainsi que par le règlement de copropriété.

Le syndicat des propriétaires peut attribuer une partie ou la totalité des missions du président du syndicat à un syndic immobilier professionnel, qui les exerce conformément aux dispositions du présent Code et du règlement de copropriété.

On entend par syndic immobilier professionnel, tel que désigné ci-dessus, toute personne physique ou morale qui exerce à titre professionnel moyennant rémunération l’administration des parties communes d’un immeuble ou groupe d’immeubles ou d’un ensemble immobilier.

Le syndic immobilier professionnel est soumis, dans l’exercice de son activité à un cahier des charges qui sera approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Si le président de syndicat de propriétaires n’a pas été choisi ou n’a pas été remplacé à la suite d’une révocation ou d’un empêchement, ou dans le cas où ses missions n’ont pas été confiées à un syndic immobilier professionnel, le hakem de la moughataa dans la circonscription de laquelle est situé l’immeuble doit, après mise en demeure adressée aux propriétaires par voie d’huissier et demeurée deux mois sans effet, prendre une décision de désignation d’un président du syndicat des propriétaires, parmi eux ou parmi les syndics immobiliers professionnels, pour une période qui ne saurait être inférieure à six mois, jusqu’au choix par les propriétaires d’un président du syndicat ou l’attribution de ses missions à un syndic immobilier professionnel par le syndicat des propriétaires à la majorité prévue par le présent Code.

La décision de désignation du président provisoire du syndicat des propriétaires ou l’attribution de ses missions à un syndic immobilier professionnel comporte la détermination des travaux de réparation, de restauration, de maintenance et d’entretien qui revêtent un caractère d’urgence résultant des règlements sanitaires, de la sécurité et de la prévention en vigueur, ainsi que le montant de la contribution que chaque copropriétaire ou celui qui agit en lieu et place, tel que le locataire ou autre, doit payer pour couvrir les dépenses et frais.

En cas de retard ou tergiversation de la part d’un propriétaire ou des exploitants précités dans le paiement des quotes-parts et participations aux dépenses mises à leur charge conformément aux dispositions du présent Code et du règlement de copropriété, le président du syndicat peut le contraindre au paiement des sommes dont il est redevable au moyen de la procédure de l’injonction de payer, l’exploitant du local peut réclamer du propriétaire les sommes qu’il a payées à ce sujet.

L’injonction de payer est exécutoire, vingt-quatre heures après sa notification, conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile et commerciale et administrative. Le recours n’est pas suspensif d’exécution.

Le hakem de la moughataa concernée prescrit les travaux d’entretien et de réparation nécessaires en vertu des lois et règlements en vigueur, aux frais des propriétaires intéressés ou de ceux qui sont en leur lieu et place.

Les dépenses qui auraient pu être engagées à cet effet par la collectivité locale en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur sont recouvrées suivant la procédure du recouvrement des créances de l’administration publique.

Nonobstant toute poursuite pénale, le non-respect par le syndic immobilier professionnel des dispositions du présent Code ou du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité est passible des peines suivantes :

• l’avertissement,
• la suspension provisoire de l’exercice de la profession entant que syndic immobilier professionnel pour une durée de six mois à un an,
• la suspension définitive de l’exercice de l’activité par le syndic immobilier professionnel.

Ces sanctions sont prises par l’Ordre dont il relève ou par le Ministère chargé des Finances suite à une demande du Hakem.

La sanction infligée est notifiée à l’intéressé par voie d’huissier dans un délai maximum de quinze jours.

La décision à l’encontre du syndic immobilier professionnel est notifiée également dans le même délai visé au paragraphe précédent au hakem concerné et au syndicat des propriétaires.

Le hakem de la moughataa concernée désigne un syndic immobilier professionnel provisoire en vue de remplacer son collègue suspendu provisoirement ou en vue de la liquidation de ses dossiers en cas de suspension définitive de l’exercice de l’activité.

Est passible de la peine d’emprisonnement de 16 jours à 2 mois et d’une amende de quinze mille ouguiyas à sept cent mille ouguiyas ou de l’une des deux peines, toute personne qui exerce la profession du syndic immobilier professionnel contrairement aux dispositions du présent Code.

Est applicable, la même peine à toute personne qui ne se conforme pas à la décision de suspension provisoire ou définitive de l’exercice de l’activité de la profession du syndic immobilier professionnel.

En cas de destruction par incendie ou autrement, les propriétaires seront tenus, au point de vue de la reconstruction et sauf convention contraire, de se conformer à la décision qui sera prise par le syndicat des copropriétaires à la double majorité fixée par le présent Code.

Dans le cas où le syndicat déciderait la reconstruction, les indemnités représentatives de l’immeuble détruit seraient, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par privilège à la reconstruction.

Lorsque le bâtiment comporte des étages et des appartements et que deux au moins appartiennent à deux personnes ou plus, il est extrait du titre foncier initial, ou du titre foncier unifié autant de titres fonciers dérivés que de parties privatives, conformément aux plans topographiques établis par le service de la topographie et de la cartographie ou par un ingénieur topographe agréé conformément à la législation en vigueur.

La quote-part revenant à chaque partie privative dans les parties communes et indivises est déterminée conformément aux règles techniques en vigueur.

Le titre foncier initial de l’immeuble loti demeure, après établissement des titres fonciers dérivés, relatif uniquement aux parties communes indivises.

L’aliénation, le partage ou la constitution d’un droit réel quelconque portant sur l’objet du titre individuel, s’étendra de plein droit, aux droits correspondants sur les parties communes.

En aucun cas, le partage des parties communes ou leur licitation ne pourra être demandé.

Toute clause contraire est nulle et de nul effet.

On ne peut se prévaloir du droit de retrait en matière d’immeubles divisés par étages ou par appartements.

Une partie privative individualisée ne peut être divisée qu’avec l’autorisation du syndicat des propriétaires à la majorité fixée par le présent Code et compte tenu de la législation et de la réglementation urbanistique en vigueur.

La vocation de ces parties ne peut être changée que par autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, conformément au Code de l’urbanisme.

La transformation de ces parties en local à usage professionnel, administratif ou commercial ou pour l’exercice d’une autre activité non conforme à sa vocation initiale ou leur destination à titre professionnel à la location entant qu’appartements meublés pour une courte période n’excédant pas un mois, est considérée, comme changement de vocation de l’immeuble au sens du présent article.

Toute contravention aux dispositions du paragraphe précédent entraîne l’infliction des peines prévues par le Code de l’urbanisme.

Le retrait est l’acte par lequel un indivisaire se substitue, dans les cas et selon les conditions prévues par le présent Code, à celui qui a acquis d’un autre indivisaire tout ou partie de sa quote-part.

Est considéré comme indivisaire, au sens du présent Code :

• 1° tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou tout cohéritier relativement à un immeuble successoral ;
• 2° le superficiaire relativement au sol vendu ;
• 3° le propriétaire du sol relativement à la superficie vendue ;
• 4° le copropriétaire divis d’une maison d’habitation non soumise au statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements.

Le retrait s’étend de droit, non seulement à la part vendue, mais à ce qui en fait partie à titre d’accessoire.

Il peut aussi avoir pour objet l’accessoire d’une part indivise lorsque l’accessoire est vendu indépendamment du principal dont il fait partie.

Le copropriétaire peut exercer le droit de préemption à l’encontre de son copropriétaire.

Le droit de préemption ne peut pas être exercé lorsque la vente est faite aux enchères publiques conformément à la loi.

En cas de pluralité de retrayants relativement à un même immeuble, ceux-ci exercent leur droit dans l’ordre suivant :

• 1° le propriétaire du sol à l’égard du superficiaire et réciproquement ;
• 2° les cohéritiers ;
• 3° les copropriétaires indivis et les copropriétaires divis d’une maison d’habitation dans le cas visé par le présent Code.

Pour ces deux dernières catégories, celui qui a la quote-part la plus importante, sera préféré à celui qui a une part moindre.

En cas d’égalité des quotes-parts, il y aurait lieu à tirage au sort.

Le droit de retrait se transmet aux héritiers du retrayant.

Celui qui veut exercer la préemption doit présenter sa requête avec les pièces établissant qu’il a offert de rembourser à l’acquéreur son prix d’acquisition et les loyaux coûts du contrat ou, en cas de refus de l’acquéreur, qu’il a consigné ladite somme à la caisse des dépôts et consignations. Cette consignation n’est pas subordonnée à une autorisation du tribunal.

Toute clause ayant pour but de rendre le prix d’acquisition indéterminé est réputée non écrite.

Le retrayant est substitué dans tous les droits et obligations du retrayé à l’égard du vendeur.

L’acquéreur fait siens les fruits de l’immeuble retrayé jusqu’au jour de l’exercice de l’action.

Le retrayant doit rembourser au retrayé les impenses nécessaires et les impenses voluptuaires.

Les actes de disposition, passés par l’acquéreur avant l’expiration du délai d’exercice du droit de préemption, sont inopposables au retrayant.

L’acquéreur doit notifier l’acquisition au retrayant par voie d’huissier de justice avec indication du prix et des dépenses.

L’exercice du droit de retrait se prescrit par deux mois révolu à compter de la date du procès-verbal de notification.

Si la notification n’a pas été rendue possible, le droit de retrait se prescrit par six mois à compter du jour de l’inscription de l’acte au registre foncier pour les immeubles immatriculés soumis à l’effet constitutif de l’inscription et du jour de l’enregistrement de l’acte à la recette des finances pour les immeubles immatriculés non soumis à l’effet constitutif de l’inscription ou les immeubles non immatriculés.

Les coindivisaires, propriétaires de leurs droits, peuvent procéder au partage de la chose comme ils l’entendent.

Le partage conventionnel ne peut être prouvé que par écrit.

Le partage judiciaire est de la compétence du tribunal de la moughataa.

Le représentant de l’interdit ou de l’absent, partie dans un partage judiciaire qu’il soit demandeur ou défendeur, est dispensé de produire une autorisation spéciale.

S’il y a opposition d’intérêts entre l’interdit ou l’absent et son représentant, il sera nommé, par ordonnance sur requête, un tuteur « ad hoc ».

Le tribunal détermine la part de chaque coindivisaire et procède à la confection des lots en évitant de déprécier la chose commune et en tenant compte des intérêts des coindivisaires et de la possibilité, pour chacun d’eux, d’exploiter son lot dans les meilleures conditions.

Si l’un des coindivisaires ne peut être rempli de tous ses droits en nature, une soulte lui est accordée.

Lorsque le partage en nature n’est pas possible ou s’il doit entraîner une dépréciation considérable de la chose, le juge seul peut en ordonner la licitation.

La licitation a lieu, suivant les cas, selon les règles édictées par le Code de procédure civile, commerciale et administrative en matière de vente de meubles ou d’adjudication d’immeubles, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section et à la nature du partage.

Si les coindivisaires, propriétaires de leurs droits sont unanimes pour ne pas appeler les tiers à la licitation, cette dernière a lieu avec dispense de procéder à la publicité légale.

Le prix est réparti entre les coindivisaires en proportion de la part de chacun d’eux.

Les créanciers peuvent s’opposer à ce qu’on procède au partage ou à la licitation hors leur présence ; ils peuvent faire annuler le partage ou la licitation auxquels on aurait procédé malgré leur opposition.

Toutefois les copartageants ou colicitants ou l’un d’eux peuvent arrêter la demande d’annulation du partage ou de la licitation en désintéressant le créancier ou en consignant régulièrement la somme par lui réclamée.

Les créanciers, dûment appelés, qui se manifestent après le partage ou la licitation, ne peuvent en demander l’annulation, mais s’il n’a pas été réservé une somme suffisante pour les désintéresser, ils peuvent exercer leurs droits sur la chose commune, au cas où il en resterait une partie qui n’est pas encore partagée ou licitée.

Dans le cas contraire, ils peuvent suivre leurs actions contre les copartageants ou colicitants.

Chacun des copartageants est censé avoir eu, dès l’origine, la propriété des effets compris dans son lot ou par lui acquis sur licitation et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets.

Les copartageants se doivent mutuellement la garantie de leurs lots, pour les causes de trouble ou d’éviction antérieures au partage, chacun à proportion de sa quote-part, et compte tenu de la valeur de la chose au moment du partage.

Si l’un des copartageants est insolvable, la part qui lui incombe est supportée par le copartageant garanti et tous les autres copartageants.

Il n’y a pas lieu à garantie si l’espèce de trouble ou d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ou si elle est due à la faute du copartageant lui-même.

Le partage, soit conventionnel, soit judiciaire, est irrévocable. Il ne peut être rescindé que pour violence, erreur ou dol.

Lorsque le copartageant est un incapable, il peut y avoir lieu à rescision, s’il y a lésion du quart à son préjudice.

L’action en rescision ne peut être intentée que dans l’année qui suit le partage.

La rescision du partage remet chacun des copartageants dans la situation de droit et de fait qu’il avait au moment du partage, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi.

Le partage ne peut être demandé, lorsque l’indivision a pour objet des choses qui, partagées, cesseraient de servir à l’usage auquel elles sont destinées.

L’action en partage est imprescriptible.

Les frais du partage sont à la charge des copartageants en proportion des quotes-parts de chacun d’eux.