Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

La possession est l’exercice paisible, public et non équivoque d’un droit par celui qui, alors même qu’il n’en serait pas propriétaire, se comporte, en fait et en intention, comme s’il l’était.

La possession, fondée sur un fait illicite, est irrecevable.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent asseoir la possession.

On peut joindre à sa possession celle de son auteur, avec tous ses caractères.

Toute possession se poursuit avec les caractères qu’elle avait à l’origine, sauf preuve contraire.

Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer avec la chose, tous les fruits naturels et civils qu’il a perçus ou qu’il aurait pu percevoir, s’il avait administré d’une manière normale depuis le moment où la chose lui est parvenue.

Il n’a droit qu’au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et à la perception des fruits.

Les frais de restitution de la chose sont à sa charge.

Le possesseur de mauvaise foi supporte les risques de la chose, si elle est perdue ou détruite, même par cas fortuit ou de force majeure.

Il est tenu d’en payer la valeur estimée au jour où la chose lui est parvenue.

S’il s’agit de choses fongibles, il devra restituer une quantité équivalente.

Lorsque la chose a été seulement détériorée, il devra la différence entre la valeur de la chose à l’état sain et sa valeur à l’état où elle se trouve. Il devra la valeur entière, lorsque la détérioration est de telle nature que la chose ne peut plus servir à sa destination.

Est de bonne foi le possesseur qui peut légitimement se croire titulaire du droit qu’il exerce.

La bonne foi est présumée. Elle s’apprécie au jour de l’entrée en possession.

Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un ensemble de meubles est présumé avoir acquis cette chose régulièrement, sauf à celui qui allègue le contraire de le prouver.

N’est pas présumé de bonne foi, celui qui savait ou devait savoir, au moment où il a reçu la chose, que celui dont il l’a reçue n’avait pas le droit d’en disposer.

Le propriétaire de meubles ou de titres au porteur perdus ou volés, peut les revendiquer entre les mains du possesseur.

Si le possesseur est de bonne foi au moment de la possession, l’action en restitution se prescrit par trois ans à dater du jour de la perte ou du vol. Lorsque le possesseur de la chose perdue ou volée l’a achetée, de bonne foi, au cours d’une vente aux enchères publiques ou chez un marchand de choses semblables, il peut exiger de celui qui la revendique le remboursement du prix par lui payé.

Si le possesseur, même de mauvaise foi, d’un meuble l’avait, par son travail, transformé de manière à lui donner une plus-value considérable par rapport à la matière première, il pourrait le retenir à charge de rembourser la valeur de la matière première et une indemnité à fixer par le tribunal, lequel devra tenir compte de tout intérêt légitime du possesseur primitif, fût-il moral.

Cependant, le possesseur primitif aura la faculté de prendre la chose transformée en remboursant au possesseur la plus-value qu’il lui a donnée.

Dans les deux cas, il aura privilège sur tout autre créancier.

On peut posséder par soi-même ou par autrui.

On est présumé, jusqu’à preuve contraire, posséder pour soi.

La possession se prouve par tout moyen. Elle peut être constatée par un acte de notoriété contenant des témoignages et, le cas échéant, des indices attestant de son existence, de ses qualités et de sa durée.

L’acte de notoriété ne fait foi de la possession que jusqu’à preuve contraire.

Le possesseur est présumé, jusqu’à preuve contraire, propriétaire.

Il est défendeur à l’action en revendication exercée par celui qui se prétend propriétaire.

La preuve contraire à la présomption de propriété peut être rapportée par tout moyen.

Le possesseur de bonne foi s’approprie les fruits et les produits procédant de l’exploitation normale du bien.

Il peut se faire rembourser les dépenses nécessaires et utiles à cette exploitation dans la limite de la plus-value procurée.

Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les fruits et produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si les fruits et produits ne se retrouvent pas en nature, il en doit la valeur, estimée à la date du paiement.

La bonne ou mauvaise foi s’apprécie à la date de la perception des fruits et produits.

Le possesseur d’un immeuble en acquiert la propriété par une possession continue de quinze ans.

La possession continue pour l’héritier et le légataire.

L’ayant-cause à titre particulier peut joindre à sa possession celle de son auteur.

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance du bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

La propriété acquise par l’effet de la possession l’est du jour où celle-ci avait commencé.

La prescription est interrompue :

• 1° par une demande faite devant le tribunal compétent ; L’interruption est non avenue, si la demande est rejetée en la forme ou au fond, si le demandeur se désiste ou s’il est rendu un jugement de péremption d’instance ;
• 2° ou par le renoncement du possesseur.

Ne peuvent être acquis par prescription :

• 1° les biens de l’État ;
• 2° les biens des collectivités publiques ;
• 3° les biens objet d’un houbs ;
• 4° les immeubles immatriculés.
• 5° les droits réels inscrits sur un titre foncier.

Les dispositions du Code des obligations et des contrats relatives au calcul et à la suspension des délais de la prescription extinctive, au moyen tiré de la prescription et à la renonciation à celle-ci, s’appliquent à la prescription acquisitive.

Le possesseur de bonne foi d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier en vertu d’un titre translatif en acquiert la propriété par une possession continue de quinze ans.

Le possesseur d’un meuble corporel est présumé le posséder en vertu du titre qu’il allègue.

La preuve contraire à cette présomption de titre peut être rapportée par tout moyen.

Le possesseur de bonne foi d’un meuble corporel qui l’a acquis d’un non-propriétaire en devient propriétaire dès son entrée en possession.

Cependant, le propriétaire d’un meuble corporel perdu ou volé peut en obtenir restitution dans un délai de trois ans à compter de la date de la perte ou du vol.

Il doit en rembourser le prix lorsque le nouveau propriétaire l’a acquis dans des circonstances commerciales normales.

Le paiement fait de bonne foi au possesseur d’une créance est valable, encore que le possesseur soit par la suite évincé.

La possession des meubles incorporels obéit aux lois spéciales qui les régissent.

La détention est l’exercice licite d’un pouvoir précaire exercé sur un bien en vertu d’un titre prévoyant sa mise à disposition.

Le détenteur ne possède pas pour lui-même mais pour le compte du propriétaire, sauf si son comportement, contredisant le droit du propriétaire, manifeste son intention d’être possesseur.

La possession est protégée contre le trouble qui l’affecte ou qui la menace.

La même protection est accordée au détenteur contre le trouble qu’il subit de tout autre que celui de qui il tient ses droits.