Chapitre 3 - Des clôtures
Art. 281Droit de clore
Le droit de clore son fonds, qui appartient à tout propriétaire, s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ou, à défaut, des usages locaux.
Le propriétaire peut, dans les parties urbanisées de la commune, contraindre son voisin à contribuer à l’édification et à l’entretien de la clôture les séparant.
Art. 282Refus abusif
Le propriétaire d’un fonds ne peut faire obstacle à l’entretien indispensable d’un mur légalement établi en limite séparative du fonds voisin.
En cas de refus abusif d’accès à son fonds, les travaux sont autorisés par le juge qui fixe les modalités de leur réalisation.
