Chapitre 6 - Des effets de l’immatriculation
Art. 365Force du titre foncier
Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble, au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous autres droits non-inscrits.
Art. 366Exclusion des recours
Aucun recours ne peut être exercé sur l’immeuble à raison d’un droit lésé par suite d’une immatriculation.
Les intéressés peuvent, mais seulement en cas de dol, exercer une action personnelle en dommages et intérêts contre l’auteur du dol.
En cas d’insolvabilité de celui-ci, les indemnités sont payées sur le fonds d’assurances institué par le présent Code.
