Chapitre 2 - Des arbres et des plantations
Art. 279Limite séparative
A défaut d’usage ou de disposition contraire, les arbres et arbustes ne peuvent être plantés à moins de deux mètres de la limite séparative de deux fonds lorsqu’ils ont une hauteur égale ou supérieure à deux mètres, et à moins de cinquante centimètres de la limite séparative lorsqu’ils ont une hauteur inférieure à deux mètres.
Toutefois, les arbres et arbustes peuvent être plantés en espalier immédiatement contre un mur mitoyen sous réserve qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers sans que ceux-ci puissent dépasser la hauteur du mur.
Art. 280Droit de faire couper
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres et arbustes du voisin peut exiger de celui-ci de les couper, ou, à défaut, de les faire couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur sa propriété lui appartiennent.
Le droit de faire couper ces branches, ainsi que celui de couper à la limite des deux fonds contigus les racines, ronces et brindilles débordant sur sa propriété, est imprescriptible.
