Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Sous réserve des dispositions de l’article 385 du présent Code, les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent.

La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer auprès du Conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou de son mandataire ou, dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer, du Conservateur, contenant et précisant ce qui suit :

• 1° la désignation, par le numéro ou titre foncier, de l’immeuble que doit affecter la radiation ;
• 2° la désignation de l’inscription, de la mention ou de la prénotation à rayer ;
• 3° l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause.

Les dispositions des articles 367 et 369 à 371 du présent Code sont applicables aux réquisitions de radiation.

Le Conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurer que la radiation, objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des dispositions du présent Code et que les pièces produites autorisent la radiation.

Toute radiation sur le titre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du Conservateur de la propriété foncière, sous peine de nullité.

Dans tous les cas où le Conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription ou la radiation d’un droit réel, sa décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal compétent en matière d’immatriculation immobilière qui statue à charge d’Appel. Les arrêts rendus sont susceptibles de recours en Cassation.

Le Conservateur de la propriété foncière est personnellement responsable du préjudice résultant de :

• 1° l’omission sur ses registres d’une inscription, mention, prénotation ou radiation régulièrement requise ;
• 2° l’omission sur les certificats ou duplicata des titres fonciers délivrés et signés par lui, de toute inscription, mention, prénotation ou radiation portées sur le titre foncier ;
• 3° des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, prénotations ou radiations portées sur le titre foncier, sauf l’exception mentionnée ci-dessus dans le présent Code.

Le tout sans préjudice aux dispositions des articles 99 et 100 du Code des obligations et contrats.

Il est institué un fonds d’assurance destiné à garantir, en cas d’insolvabilité du Conservateur général ou des Conservateurs de la propriété foncière, le paiement des sommes auxquelles ils seraient condamnés envers la partie lésée pour une faute commise lors d’une immatriculation ou d’une inscription subséquente.

Le plafond de ce fonds est fixé à vingt millions d’ouguiya.

Toute diminution de ce plafond suite à l’exécution d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée est composée sur le budget de de la Conservation foncière dans l’année qui suit celle où cette diminution a eu lieu.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances, fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds.