Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du Conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou son mandataire ou par le Conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer.

Cette réquisition doit contenir et préciser :

• 1° la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter l’inscription ;
• 2° l’indication de la nature du droit à inscrire ;
• 3° l’indication du mode d’acquisition et celle de la nature et de la date de l’acte qui le constate ;
• 4° l’indication de l’état civil du bénéficiaire de l’inscription à opérer ;
• 5° l’indication, s’il y a lieu, des conditions de résolution, des restrictions du droit de disposer ou mention spéciale dont l’inscription est requise en même temps que celle du droit principal, le tout avec indication de l’état civil des bénéficiaires.

Il y est joint tout jugement ayant acquis la force de la chose jugée, ou tout acte ou document invoqué à l’appui de la réquisition.

Lorsque la réquisition est fondée sur un document conventionnel sur lequel le Conservateur de la propriété foncière a demandé des indications ou précisions complémentaires, elle doit être datée et signée par les parties concernées.

Le Conservateur de la propriété foncière peut demander la traduction des documents produits, par un traducteur assermenté, s’ils sont rédigés en langue étrangère.

La réquisition et les documents précités sont conservés dans les archives de la Conservation foncière, et des copies, certifiées conformes aux originaux peuvent en être délivrées sur demande du déposant ou des tiers.

Le Conservateur de la propriété foncière vérifie, sous sa responsabilité, l’identité et la capacité du disposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu’au fond, des pièces produites à l’appui de la réquisition.

L’identité de chacune des parties, sa qualité et sa capacité sont tenues pour vérifiées, lorsque, à l’appui de la réquisition, des actes authentiques sont produits.

L’identité est également tenue pour vérifiée lorsque les signatures apposées sur la réquisition et les actes produits sont légalisés par les autorités compétentes.

Le Conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurer que l’inscription, objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites autorisent l’inscription.

Toute inscription au titre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires.

Elle est datée et porte la signature du Conservateur de la propriété foncière sous peine de nullité.

Le Conservateur de la propriété foncière est tenu d’avoir un registre de dépôt, où sont constatées immédiatement, par numéro d’ordre et à mesure qu’elles s’effectuent, les formalités requises et les remises de pièces qui lui sont faites sans aucun blanc ni interligne.

Si des réquisitions concernant le même immeuble sont présentées en même temps, il en est fait mention au registre de dépôt et les droits sont inscrits en concurrence. S’ils sont exclusifs les uns des autres, le Conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription.

L’ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l’ordre des inscriptions, sauf l’exception prévue par le présent Code pour les inscriptions en concurrence.

L’inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du Juge chargé des tutelles ou du Procureur de la République.

Pour obtenir l’inscription de droits réels immobiliers résultant d’une succession, les héritiers ou les légataires sont tenus de présenter au Conservateur de la propriété foncière une réquisition d’inscription appuyée de tous les documents prouvant le transfert du droit à leur profit de manière légale.

Cette réquisition doit comporter les indications mentionnées dans le présent Code.

Les documents prouvant le transfert du droit doivent mentionner la part de chacun des héritiers et des légataires.

Indépendamment de la procédure prévue par l’article suivant de la présente loi, il est loisible au bénéficiaire d’un droit constitué, modifié ou reconnu au cours de la procédure d’immatriculation, de demander sa publication au Journal officiel après dépôt à la Conservation foncière des pièces prouvant ce droit.

Cette demande est faite selon les modalités fixées par arrêté du Ministre en charge des Affaires immobilières.

La procédure d’immatriculation suit son cours régulier, en tenant compte du droit constitué, modifié ou reconnu.

Le titulaire du droit ainsi constitué, modifié ou reconnu, acquiert la qualité de requérant d’immatriculation dans les limites de son droit.

Si l’avis de clôture de bornage a été déjà publié au Journal officiel, il doit être publié à nouveau, afin qu’il existe, pour formuler opposition, un délai de deux mois à compter de la date de publication du droit constitué, modifié ou reconnu. Dans ce cas, ne seront recevables que les oppositions se rapportant directement audit droit

L’immatriculation est prononcée en tenant compte du droit constitué, modifié ou reconnu en cours de procédure.

Lorsqu’un droit soumis à la publicité est constitué sur l’immeuble au cours de la procédure d’immatriculation, le bénéficiaire peut, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, effectuer à la Conservation foncière le dépôt des pièces requises pour l’inscription.

Ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour de l’immatriculation, si l’événement de la procédure le permet, le droit est inscrit sur le titre foncier au rang qui lui est assigné par ledit dépôt.

Tout prétendant à un droit sur un immeuble immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation provisoire de ce droit, selon les modalités fixées par un arrêté du Ministre en charge des Affaires immobilières.

La demande de la prénotation est inscrite sur le titre foncier par le Conservateur de la propriété foncière soit :

• en vertu d’un titre attestant d’un droit sur l’immeuble que le conservateur ne peut inscrire en l’état ;
• en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal compétent en matière d’immatriculation foncière dans le ressort duquel est situé l’immeuble ;
• en vertu d’une copie de requête sur le fond introduite devant les juridictions compétentes.

La date de la prénotation fixe le rang de l’inscription ultérieure du droit dont la conservation est requise.

Les prénotations édictées par des textes législatifs spécifiques demeurent régies par ces textes.

Est fixée à dix jours la durée de validité de la prénotation requise sur titre, à compter de la date du dépôt de la prénotation.

Pendant ce délai, aucune autre inscription ne peut être requise du consentement des parties.

Aucune prénotation sur titre ne peut être requise alors que les dispositions de la loi interdisent son inscription définitive.

Est fixée à un mois à compter du dépôt de la prénotation, la durée de validité de la prénotation opérée sur production par le prénotant d’une copie de requête sur le fond introduite devant la juridiction compétente.

Cette prénotation est radiée d’office, à l’expiration dudit délai, sauf si le prénotant produit une ordonnance rendue par le président du tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article précédent.

L’effet de la prénotation sur ordonnance rendue par le Président du tribunal compétent est fixé à trois mois à partir de la date de sa prononciation si l’inscription définitive du droit n’a pas été opérée.

Cette durée peut être prorogée sur ordonnance du Président du tribunal compétent, à condition qu’une action sur le fond soit introduite. L’effet de cette prorogation reste valable jusqu’à prononciation du jugement définitif.

Dans tous les cas, le Président du tribunal compétent ne prononce l’ordonnance portant prénotation que s’il est convaincu que la demande est fondée.

Le prénotant ne peut pas requérir une nouvelle demande en se basant sur les mêmes motifs.

Il est loisible de recourir au Président du tribunal compétent du ressort de l’immeuble en sa qualité de juge des référés, pour ordonner la radiation de la prénotation chaque fois que les motifs invoqués s’avèrent non fondés ou irréguliers.

La juridiction saisie doit, chaque fois qu’elle reconnaît qu’une demande de prénotation a été présentée de manière abusive, vexatoire ou de mauvaise foi, prononcer d’office au profit de la Conservation foncière, une amende civile dont le montant ne peut être inférieur à 5 % de la valeur de l’immeuble ou du droit revendiqué, le tout sans préjudice au droit des parties lésées de demander des dommages et intérêts.

Toute saisie ou commandement à fin de saisie immobilière, doit être signifié au Conservateur de la propriété foncière qui l’inscrit sur le titre foncier. A partir de la date de cette inscription, il ne peut être pris sur l’immeuble saisi aucune inscription nouvelle pendant le cours de la procédure de la vente forcée.

La saisie et le commandement à fin de saisie immobilière cités à l’alinéa précédent sont radiés en vertu d’un acte ou d’une ordonnance du juge des référés. Cette ordonnance est définitive et exécutoire dès sa prononciation.

Toute inscription, mention ou prénotation portée sur le titre foncier, doit l’être en même temps sur son duplicata.

Si la réquisition se rapporte à un droit dont la constitution suppose le consentement du propriétaire inscrit, détenteur du duplicata, le Conservateur de la propriété foncière doit se refuser à l’inscription à défaut de production du duplicata du titre foncier.

Dans les autres cas, le Conservateur de la propriété foncière procède à l’inscription et la notifie au détenteur du duplicata, avec sommation d’avoir à le déposer dans un délai de vingt jours à compter de la date de l’inscription.

Le Conservateur de la propriété foncière peut procéder d’office à cette concordance, chaque fois que l’occasion se présente.

Le duplicata non déposé à l’expiration du délai de la sommation est dépourvu de toute valeur jusqu’à ce que la concordance avec le titre foncier ait été établie.

Cette situation temporaire est portée à la connaissance du public par un avis sommaire affiché sur un tableau à la Conservation foncière et par tous les moyens disponibles.

En outre, en cas de sommation demeurée sans résultat, le bénéficiaire de l’inscription peut se pourvoir en la délivrance d’un nouveau duplicata dans les conditions prévues par le présent Code, le premier duplicata étant frappé définitivement de nullité.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des parties, intéressées par la demande d’inscription, de s’adresser aux tribunaux compétents pour obtenir le dépôt du duplicata à la Conservation foncière.

Si, par suite d’adjudication sur saisie immobilière ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’inscription opérée est celle d’un droit de propriété, le nouveau propriétaire peut se pourvoir à l’effet d’obtenir un autre duplicata du titre foncier dans les conditions prévues par le présent Code.