Chapitre 5 - Des jours et vues
Art. 293Définition des vues et des jours
Sont des vues les ouvertures ou aménagements qui permettent le regard vers un fonds voisin, comme les fenêtres, balcons, terrasses et plates-formes.
Sont des jours les ouvertures qui laissent passer l’air ou la lumière sans permettre aucun regard sur le fonds voisin.
Art. 294Aménagements extérieurs
Jours et vues constituent des aménagements extérieurs au sens du présent Code.
Art. 295Pratique de jour et de vue
Il ne peut être pratiqué dans un mur mitoyen ni jour ni vue.
Le propriétaire d’un mur non mitoyen établi en limite séparative ne peut y pratiquer que des jours.
Art. 296Distance minimale
Aucune vue, droite ou oblique, ne peut être créée à moins de trois mètres d’un fonds voisin.
Cette distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait ou depuis la ligne extérieure des balcons ou terrasses, jusqu’à la limite séparative des fonds.
Art. 297Exception d’application
L’article précédent ne s’applique pas aux vues donnant sur une voie publique, un jardin public aménagé ou une promenade publique.
Il ne s’applique pas aux vues donnant sur des fonds grevés d’une servitude de passage faisant obstacle aux constructions, établie au profit de celui qui veut ouvrir la vue, ou sur des fonds indivis entre voisins
Toutefois, aucune vue ne peut être créée si un fonds est situé, par-delà le fonds indivis ou celui grevé de servitudes, à une distance inférieure à celle mentionnée à l’article précédent du présent Code.
