Chapitre 4 - Du Waqf
Art. 249Définition du Waqf
Le Waqf est le don de l’usufruit d’une chose durant son existence, la nue-propriété du corps même de cette chose étant réservée au donateur.
Art. 250Condition de validité
Les conditions de validité du Waqf sont :
- la capacité du donateur ;
- la licéité ;
- la jouissance, sous peine de nullité, du waqf avant le décès, la faillite ou la dernière maladie du donateur.
Art. 251bénéficiaires
Les bénéficiaires du waqf peuvent être des personnes physiques ou morales, existantes ou qui existeront, déterminées des personnes indéterminées.
Art. 252gestion
La gestion du waqf doit respecter les stipulations légales faites par son auteur.
Art. 253Extinction du waqf
Si les donataires définis non nommés arrivent à extinction, l’objet du waqf revient aux plus proches agnats pauvres du donateur.
