Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

La mitoyenneté est un droit de propriété indivis sur un mur, une clôture ou un fossé.

Un mur, une clôture, un fossé, ne peuvent être réalisés à cheval sur la ligne séparative de deux fonds contigus que du commun accord des propriétaires de ces fonds.

Le propriétaire qui n’a pas consenti à l’édification du mur à cheval sur la ligne séparative des fonds ne peut, dans les parties urbanisées de la commune visées au présent Code, exiger la démolition du mur. Il en acquiert de plein droit et gratuitement la mitoyenneté.

Les murs, clôtures ou fossés existants, réalisés en limite séparative ou sur la ligne séparant les deux fonds, sont présumés mitoyens, sauf titre, prescription ou élément de fait contraire.

Sauf titre contraire :

• un mur est censé appartenir au propriétaire du fonds vers lequel son sommet est incliné en totalité ou sur le côté duquel existent des éléments architecturaux attestant de la volonté initiale des constructeurs du mur ;
• un fossé est censé appartenir au propriétaire du fonds du côté duquel le rejet de la terre se trouve ;
• une clôture est censée appartenir au propriétaire du fonds clos si un seul des fonds est clôturé.

Les dépenses d’entretien, de réparation ou de reconstruction d’un mur, d’une clôture ou d’un fossé mitoyen sont répartis entre les propriétaires à proportion de leurs droits, sauf si les dépenses ont été rendues nécessaires par le fait de l’un d’entre eux.

Le propriétaire peut se soustraire aux dépenses en abandonnant la mitoyenneté du mur, de la clôture ou du fossé, sauf si le mur soutient un bâtiment qui lui appartient ou si le fossé sert à l’écoulement des eaux de son fonds.

Chaque propriétaire peut appuyer sa construction sur le mur mitoyen.

Chaque propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, à charge pour lui de supporter l’ensemble des dépenses liées à l’exhaussement et à son entretien.

Si le mur n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais et l’excédent d’épaisseur éventuellement nécessaire doit se prendre de son côté.

L’exhaussement est la propriété exclusive de celui qui l’a réalisé. La mitoyenneté de l’exhaussement s’acquiert conformément aux dispositions de l’article ci-après.

Le propriétaire du fonds joignant un mur a la faculté d’en acquérir la mitoyenneté en tout ou partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié de la valeur actuelle du mur et la moitié de la valeur du sol supportant le mur ou la partie du mur.

Cette faculté ne s’applique pas aux autres modes de clôture ni aux fossés.

Aucun propriétaire ne peut faire de travaux affectant la structure du mur mitoyen sans le consentement de l’autre ou, à défaut, l’autorisation du juge.

Les fruits et produits d’une haie mitoyenne appartiennent aux propriétaires par moitié.

Chaque propriétaire peut exiger l’arrachage ou l’élagage d’un arbre isolé mitoyen.