Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le Conservateur de la propriété foncière, d’un titre foncier qui doit contenir :

• 1° la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ;
• 2° le prénom et le nom du propriétaire, son domicile, son état civil, sa nationalité, et en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque copropriétaire avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où le propriétaire est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal ;
• 3° les droits réels immobiliers existant sur l’immeuble.

Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et le nom de la circonscription dont il relève. Le plan y reste annexé.

Les titres fonciers sont établis sur des registres dont la forme est réglée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Lorsqu’un immeuble est divisé par suite de partage ou autrement, il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre topographe assermenté de la Conservation foncière qui rapporte cette opération sur le plan. Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des divisions de l’immeuble.

Le titre foncier originel peut être maintenu pour la portion de l’immeuble restant entre les mains du propriétaire. Dans ce cas, le Conservateur de la propriété foncière y inscrit toute mention utile et rectifie le plan en conséquence.

Lorsque le titre foncier est établi, ou qu’un droit réel y est inscrit au nom d’un mineur ou d’un incapable, l’âge du mineur ou la nature de l’incapacité sont indiquées sur le titre foncier.

Lorsque l’état de minorité ou d’incapacité a pris fin, le mineur devenu majeur ou l’incapable devenu capable, peut obtenir, à cet effet, la rectification de son titre foncier, selon des modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre en charge des Finances.

Le propriétaire, à l’exclusion de tous autres, a droit d’obtenir un duplicata du titre foncier et du plan qui y est annexé. Le Conservateur de la propriété foncière en certifie l’authenticité en y apposant sa signature et le cachet de la Conservation foncière.

En cas d’indivision, il n’est délivré qu’un seul duplicata au coindivisaire mandaté à cet effet.

Les autres titulaires de droits réels peuvent obtenir un certificat spécial d’inscription.

Toute mention inscrite par le Conservateur de la propriété foncière sur le titre foncier est reproduite par lui sur le duplicata qui lui est présenté.

Il certifie la conformité du duplicata avec le titre foncier.

Le Conservateur de la propriété foncière délivre, lorsqu’il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des documents déposés, en exécution des dispositions du présent Code.

La forme et les mentions requises pour ces documents sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Lorsque le Conservateur établit un nouveau titre de propriété, il annule le précédent en y apposant une mention spéciale d’annulation signée de lui avec le timbre de la Conservation et une griffe d’annulation apposée sur toutes les pages.