Chapitre 3 - De l’objet de la propriété immobilière
Art. 45Propriété du sol
La propriété du sol emporte, dans les limites posées par les lois et conventions, la propriété du dessus et du dessous.
Art. 46Division d’un fonds
Un fonds peut faire l’objet d’une division visant à conférer à un tiers la propriété d’une partie de ce fonds situé au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement fixée.
La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire, celle du dessous propriété tréfoncière.
Un fonds peut également, moyennant établissement d’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division spatiale portant création de volumes.
