Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Signé le: 12 juin 2017
Journal officiel: n° 2017-1397
Identifiant: MRT-L-2017-14

17 Obligations, contrats spéciaux 931 Droit civil

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Note de tête du document

Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels (JO 2017-1397)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2019-185, art. 1, 2, 5, 7…vise les articles 111, 87, 86, 89, 103, 98
Loi n° 2024-003, art. 143vise l'article

Titre 4 - Des relations de voisinage

Chapitre 1 - Des troubles de voisinage

Art. 277Interdiction

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Art. 278Actions

Les actions découlant de l’article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d’un titre ayant pour objet principal de les autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. Elles ne peuvent être exercées que contre eux.

Elles ne peuvent être intentées lorsque le trouble provient d’activités économiques, exercées conformément à la législation en vigueur, préexistantes à l’installation sur le fonds et s’étant poursuivies dans les mêmes conditions.