Chapitre 7 - Du bornage
Art. 299Définition du bornage
Le bornage est l’opération qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, les limites séparatives des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Il résulte de la convention des parties ou d’une décision du juge.
Art. 300Frais de bornage
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs, sauf convention contraire.
Art. 301Proposition de bornage
Le propriétaire qui refuse une proposition de bornage amiable contradictoire établie par un professionnel agréé sur la demande de son voisin, doit intenter une action en bornage judiciaire, dans les 6 mois de la signification, par son voisin, du projet de bornage. À défaut, la limite proposée est réputée lui être opposable et définitive.
Art. 302Caractéristique
L’action en bornage est imprescriptible.
Art. 303Consentement
Le bornage requiert le consentement de tous les indivisaires.
Art. 304Prescription au-delà du bornage
Le bornage ne fait pas obstacle à la possibilité du propriétaire de prescrire au-delà des bornes dans les conditions prévues par le présent Code.
