Chapitre 2 - Du droit d’usage et d’habitation
Art. 165Usage et habitation
Le droit d’usage et d’habitation est celui qui confère à son bénéficiaire, dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille actuelle et future, l’usage personnel d’un fonds et la perception des fruits.
Art. 166Similitude
Le droit d’usage et d’habitation s’établit et se perd de la même manière que l’usufruit. Il ne peut être ni cédé ni loué.
Il doit être exercé par son titulaire dans le respect de la destination normale du bien.
Art. 167Soumission
Le bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation est soumis aux obligations imposées à l’usufruitier par le présent Code.
Art. 168Dépenses d’entretien
Si l’usager utilise la totalité du fonds, il est tenu des dépenses d’entretien et plus généralement des dépenses périodiques que le présent Code met à la charge de l’usufruitier.
S’il n’utilise qu’une partie du fonds, il y contribue au prorata de ce dont il jouit.
