Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au Journal officiel de l’avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut, si elle ne l’a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition :

• 1° en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant d’immatriculation ou sur les limites de l’immeuble ;
• 2° en cas de prétention sur l’exercice d’un droit réel susceptible d’inscription sur le titre foncier à établir ;
• 3° en cas de contestation d’un droit publié suivant l’article 383 de la présente loi.

Les oppositions sont faites par voie de déclarations écrites ou orales reçues par le Conservateur de la propriété foncière, ou par l’ingénieur géomètre topographe délégué lors des opérations de bornage. Dans le cas des déclarations orales, il est dressé, en présence de l’intéressé, un procès-verbal en double exemplaires dont l’un lui est remis.

Les déclarations ou lettres souscrites aux effets ci-dessus, doivent contenir l’identité de l’opposant, son état civil, son adresse réelle ou son domicile élu, le nom de la propriété, le numéro de la réquisition d’immatriculation, la nature, l’étendue des droits contestés et l’énonciation des titres et pièces appuyant la demande.

Les opposants doivent déposer les titres et documents justifiant leur identité et appuyant leurs oppositions et s’acquitter de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou justifier qu’ils ont obtenu l’assistance judiciaire, et ce avant l’expiration du mois qui suit le délai d’opposition.

Des photocopies des documents produits par les opposants peuvent être délivrées sur leur demande, aux requérants d’immatriculation et aux intervenants dans la procédure, moyennant le paiement du coût desdites photocopies selon un barème arrêté par la Conservation foncière.

Le Conservateur de la propriété foncière inscrit les oppositions présentées dans les conditions citées ci-dessus dans un registre spécial dit « registre des oppositions ».

Si une opposition porte sur une partie seulement de la propriété dont la délimitation n’a pu être régulièrement effectuée le jour du bornage, ainsi qu’il est prescrit au présent Code, il est procédé à cette opération, aux frais de l’opposant.

Si la délimitation de la partie contestée n’a pu être effectuée, le Conservateur de la propriété foncière transmet la réquisition d’immatriculation au Tribunal de première instance territorialement compétent. Le juge rapporteur saisi du dossier peut faire effectuer cette délimitation conformément aux dispositions de l’article 342 du présent Code.

Toute personne formulant une opposition au nom d’un tiers doit :

• 1° justifier de son identité ;
• 2° lorsqu’elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la production de pièces régulières, fournir les indications prévues à l’article 336 et verser les actes de succession lorsqu’il s’agit de cohéritiers.

Peuvent toujours, sous réserve des justifications prévues ci-dessus, intervenir dans la procédure, par voie d’opposition, au nom des incapables, des mineurs, des absents et des disparus, les tuteurs, les représentants légaux, le Procureur de la République, le Juge chargé des tutelles et le Curateur aux biens des absents et des disparus.

Aucune opposition n’est recevable, sauf l’exception prévue par l’article 338, après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’avis mentionné dans l’article 333 du présent Code.

Après l’expiration du délai fixé à l’article précédent du précédent Code, une opposition peut être exceptionnellement reçue par le Conservateur de la propriété foncière même si la réquisition d’immatriculation n’est grevée d’aucune opposition antérieure, à condition que le dossier ne soit pas transmis au tribunal compétent en matière d’immatriculation foncière.

L’opposant doit produire au Conservateur de la propriété foncière, les documents indiquant les raisons qui l’ont empêché de formuler son opposition dans le délai, ainsi que les actes et documents appuyant sa demande.

Il doit, en outre, s’acquitter de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou justifier qu’il a obtenu l’assistance judiciaire.

La décision du Conservateur de la propriété foncière de refuser cette opposition n’est pas susceptible de recours judiciaire.