Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Est enclavé un fonds qui n’a pas une issue suffisante sur la voie publique pour permettre son utilisation ou son exploitation économique normale.

Le propriétaire d’un fonds enclavé peut réclamer en justice un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, à charge d’indemniser ces derniers du préjudice subi, à moins que l’état d’enclave n’ait été volontairement constitué.

Sous réserve des dispositions de l’article ci-après du présent Code, le passage doit être pris du côté et sur le ou les fonds où le trajet du fonds enclavé à la voie publique est le plus court, à moins qu’un autre trajet ne soit moins dommageable.

Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une convention, le passage ne peut être demandé, dans les quinze ans suivant la division, que sur les terrains qui sont issus de cette division.

Toutefois, le propriétaire du fonds enclavé peut, dans le cas où aucun passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, intenter l’action prévue par l’article 283 ci-haut.

L’assiette et les modalités de passage pour cause d’enclave sont déterminées par quinze ans d’usage continu.

L’action en indemnité du propriétaire du fonds servant se prescrit par quinze ans, mais le passage demeure malgré cette prescription.

En cas de cessation de l’enclave, le propriétaire du fonds assujetti peut à tout moment demander sa suppression. À défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par le juge.

L’entretien du passage obéit aux règles ci-dessus du présent Code.

Les immeubles immatriculés sont soumis aux règles établies au livre premier du présent Code et, en outre, aux dispositions suivantes du livre deuxième de ce même Code.

Sont seuls susceptibles d’être immatriculés les fonds de terre et les bâtiments.

L’immatriculation est facultative.

Toutefois, lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.

L’immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

L’immatriculation est également obligatoire quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi.

L’immatriculation a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu’il puisse y être ultérieurement soustrait.

Elle consiste à :

• immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés ;
• inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet.

Tous les faits et actes inscrits au Livre foncier doivent être préalablement dûment authentifiés.

Tout droit réel ne se constitue que par le fait et du jour de son inscription sur le livre foncier.

L’annulation d’une inscription ne peut être opposable aux tiers acquéreurs de droits sur l’immeuble de bonne foi et en vertu des inscriptions portées sur le livre.

Préalablement à l’accomplissement des formalités, le Conservateur de la propriété foncière procède aux vérifications prescrites par le présent Code.

Le droit inscrit ne se prescrit pas.

Nul ne peut se prévaloir d’une possession si longue soit-elle.

Le juge compétent en matière de titre foncier ordonne la cessation de tout trouble apporté à la jouissance d’un immeuble immatriculé.

Tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation sont inscrits sur le titre de propriété.

Le droit non inscrit est réputé non avenu.

En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d’immeubles contigus, lorsque l’un d’eux est immatriculé et que l’autre ne l’est pas, les dispositions du présent livre sont applicables.

La Conservation foncière a compétence en matière de réquisition d’immatriculation immobilière.

La Conservation de la propriété foncière, dont l’organisation est fixée, au sein de la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat, par décret est chargée :

• 1° d’établir les titres fonciers suite aux réquisitions d’immatriculation ;
• 2° de conserver les documents relatifs aux immeubles immatriculés ;
• 3° d’inscrire les droits et charges afférents à ces immeubles. En outre, elle veille à la mise à jour des titres fonciers ;
• 4° de délivrer les titres de propriété, les certificats et autres documents.

Peut requérir l’immatriculation, tout titulaire d’un droit réel immobilier prévu au présent Code.