Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Tout ce qui s’unit et s’incorpore à une chose corporelle appartient au propriétaire de cette chose.

Toutes les constructions et plantations réalisées sur un fonds sont présumées faites par le propriétaire du fonds à ses frais et lui appartenir.

Le propriétaire d’un terrain sur lequel des constructions ou plantations ont été réalisées par un possesseur, doit indemniser ce dernier de la plus faible des deux sommes que représente, à la date du paiement, la plus-value procurée au fonds ou le coût des matériaux et de la main d’œuvre.

Le possesseur de bonne foi bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement de l’indemnisation qui lui est, le cas échéant, due.

Toutefois, si le possesseur est de mauvaise foi, le propriétaire peut choisir d’exiger la remise des lieux en l’état et demander l’allocation de dommages et intérêts.

Il est fait référence, à ce sujet, aux dispositions du rite malékite relatives à l’usurpation et au mérité.

Le sort des constructions et plantations, faites par un détenteur, est réglé par le titre mettant le terrain à sa disposition.

A défaut de convention contraire, les constructions et plantations faites, au vu et sans opposition du propriétaire, ne deviennent la propriété de ce dernier qu’à la fin du contrat ou de ses éventuels renouvellements ou prorogations.

L’indemnité, due au détenteur par le propriétaire, est alors déterminée conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article précèdent de ce Code.

Le propriétaire profite des sites que forme un cours d’eau en se retirant insensiblement de l’une des rives et en se portant sur l’autre ; le riverain du côté opposé ne peut venir réclamer le terrain qu’il a perdu.

Néanmoins, lorsqu’une partie importante et reconnaissable d’un fonds a été subitement déplacée, par l’effet d’un cours d’eau, vers un autre fonds, son propriétaire peut, dans l’année de l’événement, en réclamer la propriété.

Sauf titre contraire, la propriété du bassin, du lac, du lagon, de la lagune, du marais, de la mare, du marécage ou du réservoir s’étend aux terres que ceux-ci recouvrent à la hauteur de la décharge du trop-plein, indépendamment de la variation du niveau des eaux.

En l’absence de décharge, la preuve se fait par tout moyen.

Est un trésor, tout meuble caché ou enfoui, découvert dans un bien par l’effet du hasard et sur lequel personne ne peut justifier de sa propriété.

Sauf disposition particulière, le trésor appartient au propriétaire du bien dans lequel il a été trouvé. S’il a été découvert sur une terre sans propriétaire, l’inventeur aura les quatre cinquième et l’État le un cinquième.