Chapitre 7 - De la Moughagarassa
Art. 258Définition de la mougharassa
La mougharassa est un contrat de bail au complant par lequel un propriétaire d’un terrain inculte désirant faire une plantation d’arbres de rapport mais ne peut pas la faire lui-même, prête son terrain à un preneur ou megharsi qui fait les plantations en question et lorsque les arbres sont en plein rapport, les deux parties contractantes partagent le terrain.
Art. 259Effets de la mougharassa
Le contrat de mougharassa donne un droit réel, dès sa conclusion, au profit du megharsi qui devient immédiatement copropriétaire indivis.
