Chapitre 6 - De l’égout des toits
Art. 298Etablissement des toits
Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son fonds ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels
- Signé le
- 12 juin 2017
- Journal officiel
- n° 2017-1397
- Identifiant
- MRT-L-2017-14
Note de tête du document
Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels (JO 2017-1397)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2019-185, art. 1, 2, 5, 7…vise les articles 111, 87, 86, 89, 103, 98
- Loi n° 2024-003, art. 143vise l'article
