Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Tous faits, dispositions et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous procès-verbaux et ordonnances de saisie immobilière, tous jugements passés en force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, ainsi que tous baux d’immeubles excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyers non échus, doivent être rendus publics par une inscription sur le titre foncier.

Le délai pour effectuer l’inscription visée à l’article précédent est fixé à trois mois. Ce délai court :

• 1° pour les décisions judiciaires, à compter de la date où elles ont acquis la force de la chose jugée ;
• 2° pour les actes authentiques, à compter de la date de la rédaction de l’acte ;
• 3° pour les actes sous seing privés, à compter de la dernière légalisation de signature.

Toutefois, en ce qui concerne les actes visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ce délai ne s’applique pas aux :

• actes ayant fait l’objet d’une prénotation en conformité de l’article 385 du présent Code ;
• baux, quittances ou cessions de loyers prévus à l’article précédent.

Si l’inscription sur le titre foncier n’est pas requise et les droits de conservation foncière ne sont pas payés dans le délai prévu ci-dessus, le requérant de l’inscription sera passible d’une pénalité égale à 5 % du montant des droits exigibles pour le premier mois qui suit la date d’expiration dudit délai, et 0,5 % desdits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur.

Le Conservateur de la propriété foncière peut, en cas de force majeure, accorder l’exonération de la pénalité prévue ci-dessus, sur production de tout document la justifiant.

Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n’existe, à l’égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le Conservateur de la propriété foncière.

L’annulation de cette inscription ne peut, en aucun cas, être opposée au tiers de bonne foi.

Les actes volontaires et les conventions contractuelles tendant à constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription sur le titre foncier, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’inexécution de leurs conventions.

Les baux qui n’ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions du présent Code, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir du jour où les actes visés par l’article 370 du présent Code produisent effet.