Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Le requérant d’immatriculation remet au Conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé immédiatement, une réquisition, établie sur un formulaire fourni par la Conservation foncière, signée de lui-même ou d’un mandataire muni d’une procuration régulière, qui doit contenir :

• 1° son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a lieu, et, en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque co-indivisaire, avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où le requérant d’immatriculation est une personne morale, doivent être mentionnés, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal ;
• 2° la mention de l’adresse ou élection de domicile au lieu de la Conservation foncière dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble, lorsque le requérant d’immatriculation n’a pas son domicile dans ce ressort ;
• 3° les références de la carte d’identité nationale ou de tout autre document attestant son identité, le cas échéant ;
• 4° la description de l’immeuble dont l’immatriculation est requise, ainsi que l’indication des constructions et plantations qui s’y trouvent, de sa consistance, de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, de ses tenants et aboutissants, des noms et adresses des riverains et, s’il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ;
• 5° les voies ferrées, routes et pistes le traversant ;
• 6° l’affirmation qu’il possède l’immeuble totalement ou partiellement, directement ou indirectement, et s’il a été dépossédé, l’indication des circonstances de cette dépossession ;
• 7° l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble au moment de la réquisition ;
• 8° l’indication des droits réels immobiliers existant sur l’immeuble avec la désignation des ayants droit, leurs prénoms et noms, qualités et adresses, leur état civil, leur nationalité ;
• 9° l’indication de l’origine de propriété ;
• 10° si l’immeuble est constitué de plusieurs parcelles séparées, les indications ci-dessus devront être fournies par chaque parcelle.

Si le requérant d’immatriculation ne peut ou ne sait signer, mention en est faite par le Conservateur de la propriété foncière, qui certifie que la remise de la réquisition d’immatriculation lui a été faite par l’intéressé et son avocat, après vérification de son identité.

Le formulaire type de réquisition sera fixé par un arrêté du Ministre en charge des Finances.

En même temps que sa réquisition d’immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant sur l’immeuble.

Le dépôt de ces pièces sera inscrit dans un registre des demandes tenu par le Conservateur foncier, selon les modalités fixées par un arrêté du Ministre en charge des Finances.

Le requérant dépose également une somme égale au montant présumé des frais d’immatriculation.

Le Conservateur de la propriété foncière peut demander, à la charge du requérant d’immatriculation, la traduction des documents produits, par un traducteur assermenté, s’ils sont rédigés en langue étrangère.

Plusieurs propriétaires peuvent convenir de provoquer l’immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public.

Dans ce cas, les réquisitions d’immatriculation sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants d’immatriculation ou groupe de requérants d’immatriculation individus, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements exigés par l’article précédent du présent Code.

Elles sont ensuite déposées toutes ensemble à la Conservation foncière, assorties d’une demande distincte, unique, signée de tous les requérants et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement.

Le Conservateur de la propriété foncière saisi de cette demande donne aux réquisitions d’immatriculation conjointes la suite ordinaire, en ayant soin, toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d’avancement.

Les publications prévues ci-après sont faites en même temps ; les opérations de bornage sont fixées à une même date et confiées à son délégué, ainsi qu’il est prévu ci-après, qui y procédera en une seule fois ou autant de fois consécutives qu’il sera nécessaire.

Le Conservateur de la propriété foncière saisit en même temps, s’il y a lieu, le tribunal compétent en matière d’immatriculation immobilière, en la forme prescrite au présent Code, des dossiers des réquisitions d’immatriculation conjointes ayant donné lieu à des oppositions et établit des titres fonciers conjointement pour celles non grevées d’oppositions.

L’instruction, l’enquête et le transport ont lieu conjointement.