Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition, le Conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la présente loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée.

Si des oppositions se produisent, une copie des mentions y relatives est notifiée sans délai au requérant d’immatriculation par le Conservateur de la propriété foncière.

Le requérant d’immatriculation peut, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition, apporter la mainlevée des oppositions ou y acquiescer.

Au cas où le requérant d’immatriculation fait ainsi disparaître complètement les oppositions, soit qu’il en rapporte la mainlevée, soit qu’il y acquies ce, il peut être procédé à l’immatriculation par le Conservateur de la propriété foncière comme au cas prévu par l’article précèdent.

Dans le cas contraire, le Conservateur de la propriété foncière peut scinder la réquisition d’immatriculation et établir un titre foncier pour la partie de la propriété non contestée après bornage complémentaire.

Pendant tout le cours de la procédure, et tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal compétent en matière d’immatriculation foncière, le Conservateur de la propriété foncière a le pouvoir de concilier les parties et de dresser procès-verbal de conciliation signé par les intéressés.

Les conventions des parties insérées à ce procès-verbal ont force d’obligation.

L’opposition est considérée nulle et non avenue dans le cas où l’opposant ne produit pas les titres et documents appuyant son opposition, ne s’acquitte pas de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie, ou ne justifie pas qu’il a obtenu l’assistance judiciaire, dans le délai prévu par l’article 334 du présent Code.

La taxe judiciaire et les droits de plaidoirie sont dus pour chacune des oppositions à une même réquisition d’immatriculation. La perception en est faite par la Conservation foncière au profit du secrétariat-greffe du tribunal compétent en matière d’immatriculation foncière.

Les oppositions réciproques entre deux réquisitions d’immatriculation résultant d’un chevauchement, ne donnent pas lieu à la perception de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie.

Dans le trois mois qui suivent l’expiration du délai fixé par l’article 334 du présent Code, le Conservateur de la propriété foncière transmet la réquisition d’immatriculation et les pièces y relatives au Tribunal de première degré du lieu de la situation de l’immeuble.

Le Président du tribunal compétent en matière d’immatriculation foncière, dès réception de la réquisition d’immatriculation, prend toutes mesures appropriées. Il peut notamment, soit d’office, soit sur demande des parties, se transporter sur l’immeuble en instance d’immatriculation, pour y procéder à une application des titres ou à une enquête.

Il observe alors les règles prescrites par le Code de procédure civile.

Il peut, le cas échéant, requérir l’assistance d’un géomètre topographe assermenté du cadastre après s’être entendu avec le Conservateur de la propriété foncière sur sa désignation et sur la date de son transport sur les lieux. Il fixe, d’autre part, le montant de la provision à consigner par l’intéressé suivant les travaux à effectuer et les frais de vacation qu’ils entraîneront.

Il peut également recueillir toutes déclarations ou témoignages et prendre toutes mesures qu’il juge utiles pour la mise en état de la procédure ; il entend, notamment, les témoins dont les parties sollicitent l’audition.

Lorsque le juge estime que l’affaire est en état, il fait avertir les parties du jour où elle sera appelée en audience publique, au moins huit jours à l’avance, à compter de la réception de la convocation.

A l’ouverture des débats, le juge expose l’affaire et indique les questions à résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues, le ministère public donne, le cas échéant, ses conclusions et l’affaire est jugée soit immédiatement, soit après délibéré.

Le Tribunal statue sur l’existence, la nature, la consistance et l’étendue du droit prétendu par les opposants. Il renvoie les parties, une fois le jugement ayant acquis la force de la chose jugée, pour qu’il soit fait état de sa décision devant le Conservateur de la propriété foncière seul compétent, sauf le recours prévu par l’article suivant, pour admettre ou rejeter, en tout ou partie, la réquisition d’immatriculation.

Le Tribunal indique dans son jugement les limites et la superficie des parties reconnues au profit des opposants, et en cas d’indivision, la part revenant à chacun d’entre eux.

Lorsqu’en cours d’instance le requérant d’immatriculation ou le bénéficiaire d’un droit déclaré conformément au présent Code acquiesce à l’opposition, ou lorsque l’opposant donne mainlevée de son opposition, la juridiction saisie donne acte de l’acquiescement ou de la mainlevée et renvoie le dossier au Conservateur de la propriété foncière qui procède à l’immatriculation, s’il y a lieu, en tenant compte des accords ou transactions des parties.

Le Conservateur de la propriété foncière publie les droits reconnus aux opposants dans les formes et conditions prévues par le présent Code.

Dans tous les cas où le Conservateur de la propriété foncière rejette la réquisition d’immatriculation, sa décision doit être motivée et notifiée au requérant de l’immatriculation.

Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal d’appel. Les arrêts rendus sont susceptibles de recours en Cassation.

En cas de rejet de la réquisition d’immatriculation, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment de la procédure, le bornage est annulé, le requérant d’immatriculation doit en faire disparaître les traces, faute de quoi, après une mise en demeure, il y sera procédé aux frais du requérant d’immatriculation, avec l’emploi de la force publique s’il en est besoin.

Le Conservateur de la propriété foncière invite les parties à retirer, les pièces par elles déposées après vérification de leur identité.

Il sera de même en cas de rejet partiel pour les parties de l’immeuble exclues de l’immatriculation ; le bornage sera rectifié en conformité des exclusions prononcées.

Le rejet total ou partiel d’une réquisition d’immatriculation a pour effet de remettre le requérant d’immatriculation et tous les intéressés, quant à l’immeuble entier ou aux parties exclues, dans l’état où ils se trouvaient avant ladite réquisition. Toutefois, les décisions judiciaires emporteront, entre les parties, tous les effets de la chose jugée.

Aussitôt le jugement rendu et avant l’expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d’immatriculation et à tous les opposants dans les formes prescrites par le Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Ledit jugement est susceptible d’appel dans les délais fixés par le même Code.

L’appel est recevable en matière d’immatriculation, quelle que soit la valeur de l’immeuble dont l’immatriculation est requise.

L’appel est formé conformément au Code des procédures civiles, commerciales et administratives.

Dès réception du dossier au secrétariat-greffe de la cour d’appel, le Président nomme un conseiller rapporteur ; celui-ci fait sommer l’appelant de produire ses griefs et moyens de défense dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Puis, il invite les parties intéressées à prendre communication de la production de l’appelant et à produire leurs contestations et moyens de défense dans un autre délai semblable.

Le conseiller rapporteur peut, soit d’office, soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures complémentaires d’instruction, notamment se transporter sur l’immeuble en instance, en se faisant au besoin assister d’un géomètre topographe assermenté dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 330 ci-dessus, pour y procéder à l’application des titres ou entendre les témoins.

Il ne peut être formulé par les parties, en appel, aucune demande nouvelle, et le supplément d’instruction effectué par le conseiller rapporteur est limité aux litiges soulevés en première instance par la réquisition d’immatriculation.

Lorsque le Président du Tribunal estime que l’affaire est en état, il fait, quinze jours à l’avance, prévenir les parties en cause à domicile élu, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.

Les débats commencent par le rapport du conseiller rapporteur, qui expose l’affaire et les questions à résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues par leur avocat. Le ministère public donne ses conclusions et l’affaire est jugée par la Cour d’appel soit immédiatement, soit après délibéré, tant en présence qu’en l’absence des parties, sans qu’aucune opposition soit recevable contre l’arrêt rendu.

La cour d’appel statue dans les limites et de la manière tracée aux juges de premier degré, par le présent Code.

L’arrêt rendu est notifié dans les formes prescrites par le Code des procédures civiles, commerciales et administratives. Il est susceptible de recours en cassation dans le délai fixé par le même Code.

Toute réquisition d’immatriculation ou toute opposition à l’immatriculation reconnue par le tribunal abusive ou de mauvaise foi donne lieu, contre celui qui l’a formée, à une amende au profit de la structure en charge de la Conservation foncière dont le montant ne peut être inférieur à 10 % de la valeur de l’immeuble ou du droit prétendu.

Le tout, sans préjudice au droit des parties lésées aux dommages et intérêts.

La juridiction saisie de la réquisition d’immatriculation est compétente pour prononcer d’office l’amende et statuer, le cas échéant, sur les demandes en dommages et intérêts.

La réquisition d’immatriculation et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification par le Conservateur de la propriété foncière d’une sommation au requérant d’immatriculation, soit par un agent de la Conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé soit par l’intermédiaire de l’autorité locale, soit par tout autre moyen de notification, il n’a fait aucune diligence pour suivre la procédure.

Les frais d’immatriculation sont à la charge du requérant.

Les frais d’opposition sont à la charge de la partie qui succombe. Ils sont partagés ou compensés, dans la mesure arbitrée par la juridiction saisie, si chacune des parties succombe respectivement sur certains chefs de ses prétentions.

Les frais d’instruction supplémentaire sont à la charge de la partie qui a demandé l’instruction, et, si le juge a procédé d’office, à la charge de la partie qui succombe, il est statué à cet égard par la décision qui tranche définitivement l’instance.

Les règles pour la consignation des frais, leur emploi et leur taxation sont les mêmes que celles applicables en matière des frais de justice.