Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

En cas de perte, de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d’un certificat spécial d’inscription, le titulaire doit présenter au Conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu’il possède de l’affaire.

Le Conservateur de la propriété foncière peut, si la déclaration lui paraît sincère, délivrer à l’intéressé un nouveau duplicata du titre foncier ou une copie du certificat spécial d’inscription, quinze jours après publication d’un avis à cet effet au Journal officiel et dans un journal habilité à publier des annonces légales.

Le Conservateur de la propriété foncière fait mention, au titre foncier, de la délivrance du nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d’inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance.

Le nouveau duplicata ou la copie du certificat spécial ainsi délivré, a la même valeur juridique que son original et sert au même objet.

En cas d’opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d’inscription prévus par le présent Code, ou si le Conservateur de la propriété foncière estime qu’il n’a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal compétent en matière de propriété foncière qui statue dans les formes prescrites par le Code des procédures civiles, commerciales et administratives.

Les dispositions des articles 138 et suivants du Code pénal sont applicables à :

• celui qui, sciemment et dans le but de procurer à une autre personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, duplicatas, états ou certificats délivrés par le Conservateur de la propriété foncière en conformité avec les dispositions de la présente loi, ou fait usage de documents ainsi falsifiés, contrefaits ou altérés ;
• celui qui, dans les écrits présentés à l’inscription ou en vue de la radiation d’une inscription, a commis un faux, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par supposition de personnes ou par fabrication de conventions, dispositions ou décharges ou par leur insertion après coup dans ces écrits, soit par addition ou altération de clauses, déclarations ou faits que ces écrits avaient pour objet de recevoir ou de constat.

Les personnes qui se rendent coupables de destruction, dégradation ou déplacement des points de rattachement géodésique et des bornes d’immatriculation sont passibles des peines édictées par l’article 432 du Code pénal, en sus du remboursement des frais et des dépenses faites pour le rétablissement desdits points ou bornes.

Sans préjudice de l’application des dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui entrave le déroulement des opérations de bornage est punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende dont le montant varie entre 20.000 et 400.000 ouguiya ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Conservateur de la propriété foncière peut établir, par procédés électroniques, les réquisitions d’immatriculation, les titres fonciers et leur duplicata, les certificats spéciaux d’inscription et les registres mentionnés dans le présent Code, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Tous les délais prévus dans la présente loi sont des délais francs ; ils sont calculés conformément aux règles établies au Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Les droits à percevoir avant l’accomplissement des diverses formalités prévues par le présent Code seront fixés par la loi.

Les jugements rendus en matière d’immatriculation foncière ne sont susceptibles de recours que par voie d’appel ou de cassation.

Le Trésor public procède au recouvrement des droits complémentaires ou impayés, amendes et astreintes dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du Trésor.

Le dispositif du système de gestion de la propriété immobilière selon les dispositions du présent Code sera fixé par décret.

Les affaires immobilières pendantes devant les juridictions et la Conservation foncière resteront soumises aux dispositions applicables à la date de leur ouverture, conformément au principe de non rétroactivité de la loi.

Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décret.

Les dispositions du présent Code sont d’ordre public, sauf disposition contraire.

Les dispositions du présent Code ne préjudicient pas à celles du Code de la propriété intellectuelle ni aux autres dispositions spéciales régissant des biens particuliers.

Les dispositions du présent Code sont interprétées, si nécessaire, selon le rite malékite.

Article abrogé.

La présente loi n’est applicable qu’une année après sa date de promulgation.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.