692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 2025-002 du 30 avril 2025 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Ordonnance n° 2025-005 du 30 avril 2025 fixant composition, organisation et fonctionnement des services du protecteur du citoyen
Loi n° 2021-021 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques
Loi n° 2020-014 du 6 novembre 2020 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York aux USA
Loi n° 2019-010 du 12 août 2019 modifiant la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques
Arrêté n° 047/MJRIR du 4 mai 2018 portant création de la commission nationale de lutte contre l’apatridie
Loi n° 2014-005 du 13 mai 2014 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York aux USA, le 20 décembre 2006
Loi n° 2012-019 du 17 décembre 2012 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 à New York
Loi n° 2010-005 du 14 juin 2010 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté à New-York, le 18 décembre 2002
Loi n° 2005-08 du 7 juin 2005 autorisant la ratification du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001
