Togo

Droit public et administratif42 textes

• Loi

  n° 2021-2411 nov. 2021

  Loi n° 2021-024 du 11 novembre 2021 autorisant la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’union monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan, le 12 juillet 2019

• Loi

  n° 2021-1614 sept. 2021

  Loi n° 2021-016 du 14 septembre 2021 portant prorogation du délai d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi

• Décision

  n° 2019-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 août 2019

  Décision n° 05/2019/COM/UEMOA du 6 août 2019 portant adoption du guide relatif aux méthodes et techniques de transposition des directives de l’UEMOA et au modèle d’acte de notification

• Loi

  n° 2018-1116 août 2018

  Loi n° 2018-011 du 16 août 2018 autorisant la ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière, adoptée à Malabo en Guinee Equatoriale, le 27 juin 2014

• Loi

  n° 2016-167 juil. 2016

  Loi n° 2016-016 du 7 juillet 2016 autorisant la ratification du traité révisé de la Communauté des États Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté le 16 février 2013 à N’Djamena au Tchad

• Loi

  n° 2016-207 juil. 2016

  Loi n° 2016-020 du 7 juillet 2016 autorisant la ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos, signé le 29 mars 2014 à Yamoussoukro (Côte d’Ivoire)

• Acte

  n° 2012-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 juin 2012

  Acte additionnel n° 02/2012/CCEG/UEMOA du 6 juin 2012 instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’UEMOA, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres

• Loi

  n° 2010-0718 juin 2010

  Loi n° 2010-007 du 18 juin 2010 autorisant la ratification de l’accord-cadre de coopération économique, commerciale, technique, scientifique, culturelle, et sociale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République de Cuba signé à Lomé le 31 juillet 2001

• Loi

  n° 2009-0207 sept. 2009

  Loi n° 2009-020 du 7 septembre 2009 autorisant la ratification du traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) signé à Ouagadougou, le 20 janvier 2007

• Convention

  UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 janv. 2007

  Traité de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007

• Décision

  n° 2006-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)14 juin 2006

  Décision A/DEC.1/6/06 du 14 juin 2006 relative à la Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

• Loi

  n° 2003-01317 oct. 2003

  Loi organique n° 03-013 du 17 octobre 2003 relative au Sénat

• Décret

  n° 2002-12010 oct. 2002

  Décret n° 2002-120/PR du 10 octobre 2002 portant dissolution de l’Assemblée nationale

• Loi

  n° 2002-0206 août 2002

  Loi n° 2002-020 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole A/P2/8/94 instituant le Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994

• Loi

  n° 1995-0074 janv. 1995

  Loi n° 95-007 du 4 janvier 1995 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

• Ordonnance

  n° 1994-0013 mai 1994

  Ordonnance n° 94-001 du 3 mai 1994 autorisant la ratification du traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

• Convention

  UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 1994

  Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 10 janvier 1994

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Constitution

  27 sept. 1992

  Constitution du Togo du 14 octobre 1992

• Décret

  n° 2025-3123 avr. 2025

  Décret n° 2025-031/PR du 23 avril 2025 fixant les indemnités des gouverneurs de régions

• Décret

  n° 2025-3223 avr. 2025

  Décret n° 2025-032/PR du 23 avril 2025 fixant l’indemnité de fonction des secrétaires généraux des régions

• Décret

  n° 2025-3323 avr. 2025

  Décret n° 2025-033/PR du 23 avril 2025 fixant les indemnités des présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions permanentes, et les indemnités de sessions du conseil du District Autonome du Grand Lomé (DAGL)

• Décret

  n° 2022-10727 oct. 2022

  Décret n° 2022-107/PR du 27 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Formation des Collectivités Territoriales (ANFCT)

• Décret

  n° 2022-827 juil. 2022

  Décret n° 2022-082/PR du 7 juillet 2022 portant procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales

• Décret

  n° 2022-837 juil. 2022

  Décret n° 2022-083/PR du 7 juillet 2022 fixant les modalités de révocation ou de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional

• Loi

  n° 2022-018 mars 2022

  Loi n° 2022-001 du 8 mars 2022 portant création de régions

• Loi

  n° 2019-1815 nov. 2019

  Loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé

• Loi

  n° 2019-0626 juin 2019

  Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

• Arrêté interministériel

  n° 2017-171821 déc. 2017

  Arrêté interministériel n° 1718/MUHCV/MEF/MATDCL du 21 décembre 2017 fixant les critères de certification des collectivités territoriales

• Loi

  n° 2017-0829 juin 2017

  Loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes

• Décret

  n° 2017-0419 janv. 2017

  Décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD)

• Décret

  n° 2016-2811 mars 2016

  Décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo

• Décret

  n° 2015-0721 janv. 2015

  Décret n° 2015-07 du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d’autorité délégante du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif à des collectivités territoriales

• Directive

  n° 2011-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2011

  Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA

• Décret

  n° 2010-0621 janv. 2010

  Décret n° 2010-006/PR du 21 janvier 2010 portant création d’un conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire

• Loi

  n° 2009-273 déc. 2009

  Loi n° 2009-027 du 3 décembre 2009 portant érection et création de préfectures et d’une sous-préfecture

• Loi

  n° 2008-0611 juin 2008

  Loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statut des agents des collectivités territoriales

• Loi

  n° 2003-0101 oct. 2003

  Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines

• Loi

  n° 2023-1419 juil. 2023

  Loi n° 2023-014 du 19 juillet 2023 autorisant la ratification de l’accord de coopération entre les gouvernements des Etats Membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine et le gouvernement de la République Française

• Décret

  n° 2022-9613 sept. 2022

  Décret n° 2022-096/PR du 13 septembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de la qualité des services financiers du Togo (OQSF-TG)

• Décret

  n° 1982-18318 févr. 1982

  Décret n° 82-183 du 18 février 1982 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signés à Lomé le 23 mars 1976

• Loi

  n° 2014-0823 mai 2014

  Loi n° 2014-008 du 23 mai 2014 autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires, adoptés à Antalya, le 24 novembre 2006