692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise
Loi n° 2018-021 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI)
Loi n° 2018-022 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de l’Union Togolaise de Banque (UTB)
Loi n° 2018-023 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM)
Décret n° 2018-168/PR du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d’application de l’article 66 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie
Loi n° 2010-012 du 7 octobre 2010 portant désengagement de l’État et d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques
Arrêté n° 376/MEF du 6 septembre 1991 fixant les conditions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes des entreprises publiques
Décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques
Loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant Réforme du Cadre Institutionnel et Juridique des Entreprises Publiques
Loi n° 87-017 du 22 décembre 1987 autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Décret n° 82-177 du 30 juin 1982 portant application des lois organiques relatives aux Sociétés d’Etat, Sociétés d’économie mixte
Loi organique n° 82-6 du 16 juin 1982 relative aux Sociétés d’Etat et Établissements Publics à Caractère Economique
