692 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2025-040/PR du 28 avril 2025 fixant la date des élections municipales de 2025 et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
Décret n° 2025-041/PR du 28 avril 2025 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections municipales de 2025
Décret n° 2025-043/PR du 28 avril 2025 portant vote par anticipation des membres des forces armées togolaises et des forces de sécurité pour les élections municipales de 2025
Décret n° 2025-044/PR du 28 avril 2025 portant financement public de la campagne électorale pour les élections municipales de 2025
Ordonnance n° 2024-005/PR du 24 décembre 2024 modifiant l’ordonnance n° 2024-001/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens sénateurs
Ordonnance n° 2024-006/PR du 24 décembre 2024 modifiant l’ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés
Décret n° 2024-063/PR du 03 décembre 2024 portant répartition des sièges des sénateurs au Sénat par circonscription électorale
Décret n° 064/PR du 03 décembre 2024 fixant la date des élections sénatoriales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections
Décret n° 065/PR du 03 décembre 2024 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections sénatoriales de 2025
Décret n° 2024-066/PR du 03 décembre 2024 fixant le montant du cautionnement pour les élections sénatoriales de 2025
Ordonnance n° 2024-001/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens sénateurs
Ordonnance n° 2024-002/PR du 05 novembre 2024 fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ainsi que le statut des anciens députés
Décret n° 2021-091/PR du 25 août 2021 précisant et complétant les modalités d’organisation, de protection, de conservation et de sécurisation des déclarations des biens et avoirs
Loi organique n° 2021-013 du 1er juillet 2021 modifiant la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics
Loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics
Décret n° 2016-008/PR du 25 janvier 2016 définissant les modalités d’application de la loi n° 2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l’opposition
Loi n° 2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l’opposition
Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007
Loi organique n° 2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens Présidents de l’Assemblée Nationale
Loi organique n° 2007-014 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens députés
Décret n° 2007-073 du 6 juin 2007 fixant le montant de cautionnement à verser pour les élections législatives anticipées
Décret n° 2005-039 du 1er avril 2005 portant vote par anticipation des agents de sécurité
Loi n° 2003-011 du 9 octobre 2003 portant modalités de l’élection des sénateurs
Décret n° 2003-247/PR du 26 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la Commission Electorale Indépendante
Décret n° 2003-248/PR du 26 septembre 2003 portant création des sections électorales en vue des élections locales
Décret n° 2003-168/PR du 23 mai 2003 portant vote par anticipation des agents de sécurité
Décret n° 2003-156 du 11 avril 2003 fixant le montant du cautionnement à verser par le candidat à l’élection présidentielle
Décret n° 2001-182/PR du 16 novembre 2001 fixant les conditions et modalités de la radiation d’office
Loi organique n° 96-001/PR du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l’indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques
Ordonnance n° 85-01 du 15 février 1985 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
