Livre 1 - Des infractions, des personnes punissables et des peines
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.
Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
La loi ou le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Art. 2
Sont des crimes, les infractions que la loi punit de la peine de réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.
Art. 3
Sont des délits, les infractions que la loi ou le règlement punit d’une peine d’emprisonnement d’un mois au moins ou d’une amende de 100.000 FCFA au moins.
Art. 4
Sont des contraventions, les infractions que le règlement punit d’une peine d’un mois d’emprisonnement au plus ou d’une peine d’amende de 100.000 FCFA au plus, sauf dispositions de lois spéciales.
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Art. 5
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par la loi ou le règlement, si l’infraction est une contravention.
Art. 6
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Art. 7
Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
- 1° les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ;
- 2° les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
- 3° les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
- 4° les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
Art. 8
Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir, sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.
Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
Art. 9
L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis sous l’autorité de la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement postérieur au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
Art. 10
La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Le territoire de la République Gabonaise inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Art. 11
La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon gabonais, ou à l’encontre de ces navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 12
La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés au Gabon, ou à l’encontre de ces aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 13
La loi pénale gabonaise est applicable à quiconque s’est rendu coupable comme auteur ou complice sur le territoire de la République, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi gabonaise et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Art. 14
La loi pénale gabonaise est applicable à tout crime ou délit commis par un Gabonais hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article alors même que l’accusé ou le prévenu aurait acquis la nationalité gabonaise postérieurement au fait qui lui est imputé.
Art. 15
La loi pénale gabonaise est applicable à tout crime et à tout délit commis par quiconque hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité gabonaise au moment de la commission de l’infraction.
Art. 16
Dans les cas prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du Ministère Public sur plainte préalable de la victime ou de ses ayants droit, ou sur dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.
Art. 17
La loi pénale gabonaise s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat et de la paix publique et réprimés par le présent Code, notamment la falsification et la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics, et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires gabonais, commis hors du territoire de la République.
Art. 18
Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, la loi pénale gabonaise est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs ou des navires non immatriculés au Gabon ou des personnes se trouvant à bord :
- lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité gabonaise ;
- lorsque l’appareil atterrit ou amerrit au Gabon après le crime ou le délit ;
- lorsque l’aéronef ou le navire a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
Dans le cas prévu au premier tiret ci-dessus, la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction est appréciée conformément aux articles 14, dernier alinéa, et 15 ci-dessus.
Art. 19
La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale dès lors que les conventions internationales et les autres textes en vigueur le prévoient.
Art. 20
La loi pénale gabonaise s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le présent Code commis à l’étranger par un Gabonais ou par une personne résidant habituellement sur le territoire gabonais.
Art. 21
Dans les cas prévus aux articles 14 et 15 du présent Code, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
