Titre 10 - De l’avortement
Art. 376
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
L’emprisonnement est de dix ans au plus et l’amende de 5.000.000 FCFA au plus s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa ci-dessus.
Est puni des mêmes peines quiconque, notamment tout médecin hors les cas prévus aux articles 377 alinéa 2 et 378 ci-dessous ou tout autre personnel de santé, a indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement.
La suspension, pendant cinq ans au moins, ou l’incapacité définitive de l’exercice de la profession peut en outre être prononcée contre les coupables.
Art. 377
Est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui s’est procuré l’avortement à elle-même, qui a tenté de se le procurer ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Toutefois, l’interruption thérapeutique de grossesse est autorisée ou admise sur avis d’un médecin dans les cas spécialement énumérés ci-dessous :
- lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu naîtra avec des malformations physiques graves ou incurables ;
- lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mère ;
- lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste ou lorsque la mineure se trouve dans un état de détresse grave.
Art. 378
L’interruption thérapeutique de grossesse ne peut être pratiquée qu’avant le délai de dix semaines.
Elle ne peut être pratiquée que par un médecin et dans un établissement hospitalier.
