Titre 2 - De la responsabilité pénale
Art. 22
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Art. 23
Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Art. 24
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, est responsable pénalement s’il est établi qu’elle a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
Art. 25
La tentative est punissable comme la commission du fait elle-même.
Art. 26
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
La tentative de crime est considérée comme le crime même.
Il en est de même de la tentative de délit que la loi punit d’une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans. La tentative des autres délits n’est considérée comme le délit même que dans les cas où la loi le prévoit.
Art. 27
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Art. 28
Est également complice la personne qui :
- par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué ou facilité la commission d’une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
- par des discours, cris, menaces, vente, exposition ou distribution d’écrits ou imprimés dans les lieux ou réunions publics, aura directement provoqué ou incité l’auteur ou les auteurs à commettre l’infraction.
Art. 29
Le complice de l’infraction est puni comme l’auteur.
