Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Quiconque se sachant atteint par le VIH ou atteint de toute autre affection sexuellement transmissible de nature à mettre gravement en danger la vie ou la santé d’autrui, contamine sciemment autrui, est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus sont punies d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus, outre les peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 423 du présent Code, quiconque délaisse, en un lieu quelconque, le conjoint, les enfants, les père et mère ou toute personne placée sous sa responsabilité, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Si le délaissement a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le coupable est puni de quinze ans de réclusion criminelle au plus.

S’il a provoqué la mort, le coupable est puni de trente ans de réclusion criminelle au plus.

Quiconque a pratiqué ou fait pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Les mêmes peines sont applicables lorsque les actes de la recherche biomédicale sont pratiqués ou se poursuivent alors que le consentement a été retiré.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectuées à des fins de recherche scientifique.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 385 ci-dessus, sont punies d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.

Quiconque a provoqué ou poussé autrui au suicide, lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Les peines sont portées à la peine de dix ans d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de dix-huit ans.

Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent chapitre encourent également les peines complémentaires prévues à l’article 79 du présent Code.

Quiconque recourt à la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque les délits prévus par les articles 387 et 388 ci-dessus, sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 387, 388 et 389 ci-dessus sont punies de 45.000.000 FCFA d’amende au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.

L’auteur de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou est connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 30.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l’article 79 du présent Code ;
• 2° l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, suivant les modalités prévues à l’article 79 du présent Code, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• 3-la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution prévus par le présent Code ;
• 5° l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues aux articles 86 et suivants du présent Code ;
• 6° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• 7° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94 du présent Code.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent chapitre sont punies d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.