Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-42

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Note de tête du document

Loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Promulguée par le décret n° 00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 042/2018 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Arbogée par la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1963-21 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2020-06 du 30 juin 2020

Cité par

Arrêté n° 2020-171, art. 4vise l'article 384
Arrêté n° 2022-32, art. 6, 14vise l'article
Décret n° 2020-81, art. 4vise l'article 384

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Loi n° 2018-26, art. 114vise l'article
Loi n° 2018-43, art. 109, 248, 263, 329…vise les articles 274, 3, 4, 355, 356, 174…
Loi n° 2020-01, art. 2vise l'article 61
Loi n° 2020-03, art. 8vise l'article 61
Loi n° 2020-06, art. 456vise l'article
Ordonnance n° 2020-03, art. 43vise l'article 61

Titre 23 - Des violations et des profanations de sépulture

Art. 459

Quiconque se rend coupable de violation de tombeau ou de sépulture est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines réprimant les crimes ou délits concomitamment commis.

Est puni des mêmes peines quiconque a mutilé un cadavre même non inhumé.