Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image et tout support numérique d’une personne se trouvant dans un lieu privé, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et de 1.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsqu’il est établi que les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque ces faits ont été portés à la connaissance du public par une personne partageant la vie privée de la victime, les peines sont portées au double.

Quiconque conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 447 ci-dessus, est puni des mêmes peines.

Lorsque le délit prévu à l’article 447 ci-dessus est commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Quiconque fabrique, importe, détient, expose, offre, loue ou vend des appareils ou des dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’opérations pouvant constituer l’infraction prévue par l’article 447 ci-dessus ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article susvisé, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l’absence d’autorisation légale ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.

Sont punis des mêmes peines :

• le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues à l’article 449 ci-dessus, lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ;
• le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Quiconque s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas permis par la loi, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque, usurpe l’identité d’un tiers ou fait usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

L’auteur de cette infraction est puni des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication en ligne ouvert au public.

Quiconque, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, force un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat ou une décision judiciaire définitive, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et de 5.000.000 FCFA d’amende au plus.

La tentative des infractions prévues au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Dans les cas prévus au présent chapitre, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent chapitre encourent, outre la peine d’amende de 60.000.000 FCFA au plus :

• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée à leurs frais.

Quiconque publie, par quelque moyen qu’il soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa ci-dessus est commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou par tout moyen électronique, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.