Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-42

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Note de tête du document

Loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Promulguée par le décret n° 00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 042/2018 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Arbogée par la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1963-21 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2020-06 du 30 juin 2020

Cité par

Arrêté n° 2020-171, art. 4vise l'article 384
Arrêté n° 2022-32, art. 6, 14vise l'article
Décret n° 2020-81, art. 4vise l'article 384

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Loi n° 2018-26, art. 114vise l'article
Loi n° 2018-43, art. 109, 248, 263, 329…vise les articles 274, 3, 4, 355, 356, 174…
Loi n° 2020-01, art. 2vise l'article 61
Loi n° 2020-03, art. 8vise l'article 61
Loi n° 2020-06, art. 456vise l'article
Ordonnance n° 2020-03, art. 43vise l'article 61

Livre 7 - De la protection de l’environnement

Titre 1 - Des infractions relatives au domaine forestier

Art. 621

Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, quiconque, sans autorisation et hors les cas autorisés par la loi :

fait une fausse déclaration en matière de production forestière ;
falsifie ou contrefait intentionnellement des marques ou des marteaux forestiers appartenant soit à l’administration forestière, soit à des particuliers ;
falsifie ou contrefait des titres d’exploitation forestière ;
coupe, enlève, transporte, exploite ou commercialise des essences ou des produits forestiers accessoires ;
endommage l’environnement par exploitation abusive ou violation des normes ;
entreprend des activités de transformation de bois dommageables à l’environnement.

Pour toutes les infractions visées au présent titre, les tribunaux peuvent prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 56 à 58 du présent Code.

Ils sont tenus, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.