Titre 13 - Des arrestations et séquestrations arbitraires et de la piraterie
Art. 395
Constitue l’infraction d’arrestation ou de séquestration arbitraire, le fait pour quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une ou plusieurs personnes.
L’arrestation ou la séquestration arbitraire est punie de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée a été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende d’un montant de 10.000.000 FCFA au plus.
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Lorsque la victime de l’un des crimes prévu aux alinéas précédents est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 396
Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plateforme fixe située sur le plateau continental est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Lorsque l’infraction est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Art. 397
Les dispositions de l’article 396 ci-dessus sont applicables aux actes commis illicitement avec violence, détention ou déprédation contre un navire, des personnes ou des biens, à des fins privées, à partir d’un navire ou d’un aéronef privé, en haute mer, dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat ou, lorsque le droit international l’autorise, dans les eaux territoriales d’un Etat.
Les mesures de coercition et l’emploi de la force en mer sont définis par voie réglementaire.
Toute personne qui a tenté de commettre un des crimes prévus par les articles 395 et 396 ci-dessus et par le premier alinéa du présent article est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes prévus auxdits articles est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative et judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Art. 398
Quiconque conclut une convention ayant pour objet d’aliéner, à titre onéreux ou gratuit, la liberté d’une tierce personne, est puni de la peine prévue à l’article 394 ci-dessus.
La peine prononcée est assortie de la confiscation de l’argent, des objets ou valeurs reçus en exécution de ladite convention.
Les coupables sont condamnés au maximum de la peine si la personne faisant l’objet de la convention était âgée de moins de dix-huit ans.
Quiconque a mis ou reçu en gage une personne, quel qu’en soit le motif, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
La peine d’emprisonnement peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en gage était âgée de moins de dix-huit ans.
Art. 399
Dans tous les cas prévus au présent titre, les condamnés peuvent, en outre, être privés, pendant dix ans au plus, à compter de l’expiration de leur peine, des droits énumérés à l’article 79 du présent Code.
